J 0010/94 (Interruption de la procédure) 18-01-1996
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Demande de brevet européen d'origine PCT
Taxe nationale de base
Taxes de désignation
Délai de paiement
Interruption de la procédure
Action contre les biens
Impossibilité juridique
Registration fees
Time limit for payment
Interruption of proceedings - legal reasons
Interruption of proceedings - action against property
Dès lors que les conditions de la règle 90 CBE sont satisfaites, la procédure peut être interrompue dès l'expiration des délais de 20 ou 30 mois, fixés par les articles 22(1) et 39(1) PCT, même si les actes nécessaires à l'entrée dans la phase régionale n'ont pas, ou pas tous, été accomplis.
La règle 90(1)(b) CBE n'impose pas que l'action contre les biens du demandeur ou du titulaire du brevet européen soit une action judiciaire. Dès lors qu'une ou des actions ont été entreprises contre les biens de celui-ci, il convient de rechercher, pour suspendre la procédure, si l'action, ou les actions, ont eu pour effet de le mettre dans l'impossibilité de fait comme de droit de poursuivre ses procédures devant l'OEB.
I. La demande de brevet européen n .... d'origine PCT a été déposée le 23 août 1990 avec revendication d'une priorité française du 23 août 1989 au nom de la SI). Comme la taxe nationale de base (article 158(2) et règle 104ter(1)(b) (i) CBE) et les taxes de désignation (article 79(2) et règle 104ter(1)(b)(ii) CBE n'avaient pas été acquittées ni dans le délai fixé à l'article 39(1) PCT ainsi qu'à la règle 104ter(1) CBE (le 23 mars 1992, soit 31 mois après le dépôt de la demande prioritaire), ni dans le délai supplémentaire fixé à la règle 85bis CBE (le 9 juin 1992), la section de dépôt a fait connaître le 1. juillet 1992 au mandataire du demandeur que, conformément à la règle 69(1) CBE, la demande de brevet était réputée retirée.
II. En réponse à cette constatation de perte de droits, par lettre du 6 août 1992 reçue par l'OEB le 17 août 1992, le mandataire du demandeur a déposé une demande d'interruption de procédure conformément à la règle 90(1)(b) CBE, faisant valoir que, au moment de l'expiration des délais en question, le demandeur du brevet européen, la SI, se trouvait dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure devant l'Office européen des brevets à raison d'une action engagée contre ses biens.
Il a invoqué à l'appui de cette prétention que le compte personnel de Monsieur ...., gérant de la société demanderesse, la SI, et Président Directeur Général de la SA (détentrice d'une licence pour l'exploitation des brevets de la SI), avait été bloqué à compter du 21 novembre 1991 à cause d'un découvert important. La SA avait été déclarée en état de cessation de paiement avec effet du 7. décembre 1991 par jugement du Tribunal de commerce de .. du 2 mars 1992. Enfin, le compte de la demanderesse SI avait été bloqué le 20 décembre 1991, également en raison d'un découvert important. En conséquence, la société demanderesse se trouvait, à partir du 20 décembre 1991, dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure de délivrance du brevet en cause, et la procédure se trouverait ainsi interrompue à cette date conformément à la règle 90(1)(b) CBE.
III. Par notification du 10 septembre 1992, la Division juridique a informé le mandataire que la procédure de délivrance du brevet en cause ne pouvait pas être interrompue conformément à la règle 90(1)(b) CBE. Elle a retenu que le Tribunal de commerce de .. avait décidé la cessation de paiements de la SA et non pas celui de la SI. La SA n'étant pas inscrite au Registre européen des brevets en qualité de demandeur, condition imprescriptible pour une interruption de la procédure, il n'y avait pas lieu d'accéder à la demande d'interruption. Selon la Division juridique, la société demanderesse, la SI, avait conservé la faculté d'accomplir les actes de gestion courante, en particulier les actes légaux nécessaires au maintien de la demande en cause. Elle a enfin considéré que des difficultés financières ne sont pas une justification suffisante pour appliquer la règle 90(1)(b) CBE.
IV. Dans sa réponse en date du 10 novembre 1992, le mandataire a fait valoir que le fait qu'une société telle que la SA soit jugée en état de cessation de paiement par un Tribunal de commerce n'implique en aucune manière qu'elle se trouve dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure.
En effet, une société faisant l'objet d'une déclaration d'état de cessation de paiement, est placée sous la direction d'un administrateur judiciaire qui, lorsque la situation financière de la société le permet, est parfaitement habilité à poursuivre une procédure de délivrance de brevet. La jurisprudence de l'OEB, (notamment la décision dans l'affaire J 7/83 (JO OEB, 1984, 211)), qui a reconnu que la procédure de délivrance d'un brevet européen doit être interrompue dans le cas où une société se trouve en état de cessation de paiement, est donc basée uniquement sur le fait que la procédure ne peut être poursuivie en raison de ce que cette société est dans l'impossibilité de supporter les frais inhérents à la poursuite de la procédure.
Par ailleurs, l'attention de la section de dépôt fut attirée sur le fait que la Société générale décida le 20. décembre 1991 de clôturer le compte bancaire de la SI à la date du 20 février 1992, ce compte ne présentant pas, entre le 20 décembre 1991 et le 27. juillet 1992 de provisions suffisantes pour effectuer un quelconque règlement. La société demanderesse présenta de plus une attestation établissant que ce compte de la SI à la Société générale fut le seul compte possédé par cette société entre le 31 mai 1988 et le 7. août 1992.
V. Le 29 décembre 1993, suite à une demande de la part de la société demanderesse qu'une décision susceptible d'appel soit prise, la Division juridique rendit une décision, refusant l'interruption de procédure conformément à la règle 90(1)(b). Elle décida qu'une interruption de procédure conformément à cette règle est possible après expiration du délai de 20 ou 30 mois fixé respectivement aux articles 22(1) et 39(1)(a) PCT, pourvu que les conditions prévues dans cette disposition soient remplies, même si les actes nécessaires pour l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB n'ont pas (ou n'ont pas tous) été accomplis. Toutefois, elle refusa la demande d'interruption de procédure, décidant qu'aucune action contre les biens de la SI n'avait été engagée et qu'ainsi les conditions de la règle 90(1)(b) CBE n'étaient pas remplies.
La cessation de paiement prononcée par le jugement du Tribunal de commerce de .. aurait été une raison pour l'interruption, si la personne morale concernée par ce jugement avait été la demanderesse inscrite au registre et non pas une autre personne juridique, à savoir la SA. Il faut que le demandeur inscrit dans le Registre européen des brevets et la personne touchée par une action au sens de la règle 90(1)(b) CBE soient juridiquement identiques pour que cette disposition puisse s'appliquer.
La crise financière de la demanderesse ne pouvait être considérée comme une action au sens de la règle 90(1)(b) CBE parce qu'elle avait conservé la faculté d'accomplir les actes de gestion courante, en particulier ceux nécessaires au maintien de la demande.
VI. Le 24 février 1994, un recours contre cette décision a été formé et la taxe correspondante acquittée. Dans l'exposé des motifs de son recours, déposé le 20. avril 1994, le requérant a fait valoir essentiellement que :
- la situation du requérant la SI est semblable à celle relatée dans la décision J 7/83 (supra). La décision attaquée fut motivée par le fait que dans l'instance ayant conduit à la décision J 7/83, le demandeur se serait trouvé dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure à raison d'une action engagée contre ses biens, alors que tel ne serait pas le cas dans la présente instance. Cet argument ne résiste pas à l'examen des faits. Il suffit de rapporter au texte de la décision J 7/83 (supra, point VI.II), pour constater que, dans cette espèce, la demanderesse elle-même n'a jamais soutenu qu'elle se trouvait dans l'impossibilité juridique de poursuivre la procédure car cette affirmation n'aurait correspondu en rien à la réalité de sa situation. Il résulte du texte même de la décision invoquée que la poursuite de la procédure de délivrance de la demande européenne était peut-être difficile mais qu'elle n'était pas impossible. Selon la loi française du 13 juillet 1967 concernant les règlements judiciaires (chapitre III, section 1), qui était applicable à l'espèce ayant conduit à la décision J 7/83, l'administrateur judiciaire d'une société en redressement ou en liquidation est juridiquement en droit de poursuivre une procédure devant l'OEB, si la société concernée dispose de moyens financiers suffisants, il en a même le devoir lorsqu'il s'agit de prendre des mesures conservatoires de sauvegarde de son actif, telle celle de poursuivre la procédure de délivrance d'un brevet européen ;
- dans ces conditions, il est évident que la Chambre de recours a considéré à juste titre dans la décision J 7/83 qu'une société en état de règlement judiciaire était en droit d'obtenir une interruption de la procédure de délivrance de son brevet européen non point parce que son administrateur se trouverait dans l'impossibilité juridique de poursuivre les actes de procédure car, comme exposé ci-dessus cela serait contraire à la réalité des faits, mais bien parce qu'une société soumise à une administration judiciaire ne disposerait généralement d'aucun moyen financier lui permettant d'engager les dépenses impliquées par la poursuite de la procédure du brevet européen ;
- la situation de la SI, au moment où elle s'est trouvée dans l'incapacité de poursuivre la procédure de brevet européen, était quasi identique à celle de la demanderesse de la décision J 7/83. Les comptes à la Société générale de la SI avaient été bloqués à la date du 20 décembre 1991 en raison d'un découvert important. Le 31 décembre 1991, la Société générale avait obtenu du Président du Tribunal de Grande Instance de .. une ordonnance l'autorisant à faire pratiquer une saisie-arrêt sur les parts de la SI appartenant à son Président Directeur Général, Monsieur ...., ainsi que sur les comptes courants de Monsieur .... dans la SI ;
- dès le 14 janvier 1992, date à laquelle l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de .. a été signifiée à Monsieur ...., la SI ne pouvait plus disposer des comptes courants de Monsieur .... et les parts de Monsieur S.... dans la SI ne pouvaient être cédées à un tiers ;
- la licenciée exclusive du requérant, la SA, avait été déclarée en état de cessation de paiements avec effet du 7 décembre 1991 par jugement du Tribunal de commerce de .. du 2 mars 1992 et placée sous administration judiciaire. Elle se trouvait donc dans l'impossibilité de faire face aux frais de poursuite de la procédure comme elle s'y était pourtant engagée dans son contrat de licence ;
- suite à ces événements, la Société générale a assigné Monsieur .... devant le Tribunal de Grande Instance de .. pour lui réclamer le paiement d'une somme importante correspondant à la dette de la SA de laquelle Monsieur .... s'était porté caution ;
- la saisie-arrêt des comptes courants de Monsieur .... dans la SI est une action engagée contre les biens de la demanderesse du brevet européen dont s'agit car, d'une part, Monsieur .... détenait la quasi-totalité des parts de la SI et, d'autre part, les seuls ressources financières dont disposait la SI étaient les comptes courants de Monsieur .... depuis que la SA (qui jusqu'alors supportait les frais du brevet européen) avait été déclarée en état de cessation de paiement avec effet du 7 décembre 1991.
1. Le recours est recevable.
2. La Chambre partage l'avis de la division juridique selon lequel l'interruption de la procédure conformément à la règle 90 CBE est possible dès l'expiration du délai de 20 ou 30 mois fixés respectivement aux articles 22(1) et 39(1)(a) PCT, pourvu que les conditions prévues dans cette disposition soient remplies, même si les actes nécessaires pour l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB n'ont pas (ou n'ont pas tous) été accomplis.
3. Pour rejeter la requête en interruption de procédure présentée par la SI, demanderesse du brevet européen en cause, la Division juridique a considéré que les documents versés en cours de procédure attestaient d'actions engagées contre les biens de personnes physiques ou morales certes associées mais néanmoins distinctes de la déposante. Elle en a conclu que les faits invoqués caractérisaient une situation de difficultés financières ne constituant pas une justification suffisante pour appliquer la règle 90(1)(b) CBE.
4. La présente Chambre de recours n'entend pas contester que de simples difficultés financières auxquelles le déposant peut se trouver confronté sont à exclure du champ d'application de la règle 90(1)(b) CBE. Elle considère en effet qu'une interruption de procédure paralyse les droits des tiers et doit donc n'être accordée que lorsque les conditions imposées par la CBE sont strictement satisfaites.
Selon les dispositions de la règle 90(1)(b) CBE, la procédure devant l'Office européen des brevets est interrompue "si le demandeur ou le titulaire du brevet européen (condition A) se trouve dans l'impossibilité juridique (condition B) de poursuivre la procédure devant l'Office européen des brevets à raison d'une action engagée contre ses biens (condition C)". Par ailleurs, aucune formalité particulière n'est requise pour la mise en oeuvre de la règle 90 CBE (J.../87, JO OEB, 1988, 323, point 2.6).
Il convient donc de rechercher si, dans le cas présent, les trois conditions précitées sont réunies.
En l'espèce, l'interruption de procédure a été sollicitée par la demanderesse du brevet européen, la SI. Au soutien de ses prétentions elle a, ainsi que l'a retenu la Division juridique, présenté des documents prouvant que des actions ont été engagées contre les biens de la SA, sa licenciée exclusive, et contre les biens de Monsieur .... Pierre-François, à la fois gérant, caution et détenteur de la quasi totalité des parts de la SI d'une part et PDG et actionnaire principal de la SA de l'autre. Or, il résulte de la règle 90(1)(b) CBE (cf. condition A au point 4 supra) que seule une action engagée contre les biens de la SI permettrait en l'espèce l'interruption de la procédure, dès lors que les deux autres conditions énoncées (cf. B et C au point 4 supra) seraient elles- mêmes satisfaites.
A l'examen de l'ensemble des documents soumis à la première instance, la présente Chambre relève que la Société générale a décidé le 20 décembre 1991 de clôturer le compte bancaire de la demanderesse SI avec effet du 20 février 1992, et que ce compte ne présentait pas, tant lors de sa clôture qu'à la date du 20. février 1992, la provision suffisante pour un quelconque paiement. Cette situation s'est prolongée jusqu'au 27 juillet 1992, alors que, du 31 mai 1988 au 7. août 1992, ce compte fut le seul dont disposât la SI. C'est le 23 mars 1992, alors que cette dernière se trouvait dans l'impossibilité d'effectuer un quelconque paiement bancaire, qu'expira le délai objet du présent litige. La clôture du compte unique imposée par la Société générale à la SI constitue une action contractuelle engagée contre les biens de la SI. La saisie-arrêt pratiquée sur les comptes courants et parts de Monsieur .... dans la SI constitue une seconde action, de nature judiciaire cette fois, elle aussi dirigée contre les biens de la demanderesse. La condition A est donc satisfaite.
6. Il en est de même de la condition C car la règle 90(1)(b) CBE ne limite pas les actions engagées contre les biens du déposant aux actions de nature judiciaire. La décision J 7/83, citée par le requérant et la Division juridique, a retenu qu'une procédure de règlement judiciaire constituait un cas d'impossibilité juridique. Cependant, la règle 90(1)(b) n'exclut aucune autre cause. Le Dr. Singer, a rappelé dans son ouvrage "Europäisches Patentübereinkommen", C. Heymanns Verlag KG, (art. 120, 31), que cette règle, comme les articles 121 et 122 CBE, avait pour finalité d'alléger, dans certaines conditions, la sévérité des sanctions du non respect des délais de la Convention.
Ainsi, dès lors qu'au moins une action, contractuelle ou judiciaire, a été engagée contre les biens du demandeur ou du déposant, la condition majeure pour que soit accordée l'interruption de la procédure est bien que cette action ait eu pour conséquence de mettre le demandeur ou le titulaire du brevet dans l'impossibilité de poursuivre la procédure (condition B du point 4 supra).
Il convient pour cette raison de rechercher si telles furent, pour la SI, les conséquences de la décision de clôture de son unique compte bancaire et de la saisie-arrêt pratiquée le 14 janvier 1992.
7. Il n'est pas contestable que les deux actions engagées contre les biens de la SI ont pu ne pas affecter l'ensemble des biens de cette dernière. C'est, dès lors, in concreto que doit être recherché si ces deux actions l'ont effectivement mise dans l'impossibilité de poursuivre la procédure en la privant de tous moyens d'acquitter les taxes idoines.
En fait, la SI n'avait pour revenus que les redevances contractuelles versées par la SA en contre partie des licences exclusives qu'elle lui avait consenti. Or, la SA a été déclarée en état de cessation de paiement à la date du 7 décembre 1991, le 25. février 1992 elle a déposé son bilan au Tribunal de Commerce de .. et ce n'est qu'à la suite du jugement de redressement judiciaire du 29 juin 1992 et de la prise de son contrôle par la société .... que sera rétablie son autonomie de décision. Il apparaît en conséquence que la SI s'est trouvée privée de toutes ressources financières dès le 7 décembre 1991.
Par ailleurs, Monsieur ...., pris en sa qualité de caution de la SI, s'est vu interdire d'émettre des chèques le 21 novembre 1991 et assigner devant le Tribunal de Grande Instance de .. qui a autorisé une saisie-arrêt sur les parts et comptes courants qu'il détenait dans la SI. La saisie-arrêt a été pratiquée le 14 janvier 1992. Dès lors, la SI se trouvait privée de sa seule garantie. Enfin, tout éventuel apport d'argent qu'aurait pu faire Monsieur .... hors de ses obligations de garantie aurait été bloqué à cause de la saisie-arrêt et n'aurait donc pas pu être utilisé pour la poursuite de la procédure.
Ainsi privée de toutes ressources financières, de la possibilité de faire appel à sa caution et d'utiliser son unique compte bancaire, il reste à déterminer si la SI gardait la possibilité de réaliser un bien encore en sa possession pour régler les taxes inhérentes à sa demande de brevet.
L'extrait du registre du commerce concernant la SI fait apparaître que son capital n'était que de 1000 FRF et que son siège social et son principal établissement étaient situés au domicile de son gérant. Ceci explique que, pour rentrer dans leurs fonds, les banques créancières à la fois de Monsieur ...., de la SA et de la SI, n'aient eu aucun intérêt à entreprendre, à l'encontre de cette dernière, d'autres actions que celles déjà réalisées et citées supra, car son patrimoine apparaissait à l'époque dépourvu de toute réelle valeur financière.
La Chambre considère en conséquence que la SI ne se trouvait pas dans une simple crise financière comme l'a retenu la décision entreprise, mais dans l'impossibilité, de fait comme de droit, de poursuivre ses procédures devant l'OEB entre le 20 décembre 1991 et le 27 juillet 1992.
Il convient encore de relever que, le redressement judiciaire de la SA ayant été prononcé le 29. juin 1992 suite à son rachat, les dispositions nécessaires à la poursuite des procédures encore pendantes devant l'OEB ont été prises dès le début du mois de juillet et que la taxe objet du présent litige a été acquittée dès le 17 août 1992 par la SI qui, ainsi que l'atteste son Expert-Comptable, a retrouvé la faculté d'utiliser un compte bancaire à compter du 8. août 1992. Ceci montre que toutes les mesures nécessaires ont été prises par la requérante, dès que l'impossibilité a cessé.
8. L'interruption de la procédure dans le présent cas est donc intervenue d'office le 20 décembre 1991, avant que les délais prévus par l'article 39(1) PCT, les règles 104ter(1) et 85bis CBE, aient pris fin. Selon la règle 90(4), telle qu'interprétée par la Chambre de recours juridique (cf. J 7/83, supra), les délais courant au moment de l'interruption sont également interrompus. Dans le cas présent, les délais en question se trouvaient suspendus à compter de la date de l'interruption de la procédure le 20 décembre 1991, jusqu'à la date de reprise de la procédure de délivrance conformément à la règle 90(2). A partir de cette date, ces délais recommencent à courir dans leur intégralité (cf. la règle 90(4), première phrase).
Etant admis que l'interruption de la procédure suspend le délai du paiement de la taxe nationale et des taxes de désignation, il y a lieu de constater dans le cas d'espèce que ces délais, expirant normalement le 23. mars 1992 se sont trouvé suspendu le 20 décembre 1991 et ne recommencent à courir qu'à la date de reprise de la procédure selon la règle 90(2)).
9. La règle 90(2) dispose à cet égard que : "Si l'OEB a connaissance de l'identité de la personne habilitée à poursuivre devant lui la procédure dans les cas visés au paragraphe (1), sous les lettres (a) et (b), il adresse à cette personne et, le cas échéant, à tout tiers participant, une notification dans laquelle il est indiqué que la procédure sera reprise à l'expiration du délai qu'il est imparti".
Dans le présent cas, vu le refus de constat d'interruption de la procédure par la première instance, aucune notification de cette nature ne fut adressée au mandataire du requérant non plus qu'au requérant, lui- même.
La procédure n'ayant pas encore été reprise jusqu'à ce jour, pour pallier l'absence de la notification précitée, il convient de fixer la reprise à la date de la présente décision. La taxe nationale et les taxes de désignation ayant été payées le 17 août 1992, il en résulte que ces paiements ont été faits à temps.
10. En conséquence, il y a lieu de réformer la décision de la première instance déniant l'interruption de la procédure et confirmant la notification de la Section de dépôt de l'OEB en date du 1 juillet 1992, selon laquelle la demande de brevet européen n ..... d'origine PCT était réputée retirée.
La surtaxe, versée le 17 août 1992, n'était elle-même pas due, et son remboursement doit être ordonné.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Division juridique en date du 29. décembre 1993 est annulée.
2. La procédure de délivrance devant l'Office européen des brevets pour ce qui concerne la demande de brevet européen n... s'est trouvée interrompue à compter du 20 décembre 1991, jusqu'à la date de la présente décision.
3. Le remboursement du montant de la surtaxe (règle 85bis) est ordonné.
4. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour la continuation de la procédure de délivrance.