J 0016/82 (Auxiliaire/Intérimaire) 02-03-1983
Téléchargement et informations complémentaires:
1. Est également considéré comme "auxiliaire", au sens de la décision de la Chambre de recours juridique J_05/80 du 7 juillet 1981 (JO de l'OEB no. 9/1981, p.343), un intérimaire chargé de remplacer un auxiliaire en cas de congé, d'absence pour cause de maladie ou d'autre empêchement. Le choix, la mise au courant et la surveillance de l'intérimaire doivent répondre aux mêmes exigences de viligance que s'il s'agissait d'un auxiliaire.
2. Si un recours est définitivement réputé non formé au motif, que la taxe de recours a été acquittée tardivement, ladite taxe est remboursée d'office (cf. décision J 21/80 du 26 février 1981, publiée au JO de l'OEB no. 4/1981, p. 102.
Auxiliaire
Intérimaire
Exigence de vigilance
Taxe de recours; remboursement en cas de paiement tardif
I. Le recours est dirigé contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 14 mai 1982 rejetant une requête présentée par le codemandeur et représentant commun des demandeurs (règle 100) en vue de la reconnaissance a posteriori d'une priorité. Le mandataire a reçu le 17 mai la décision entreprise; en application de la règle 78(3) de la CBE, cette décision est réputée avoir été signifiée le 24 mai. L'acte de recours, accompagné du mémoire exposant les motifs du recours, est parvenu à l'OEB le 4 juin 1982. Le paiement de la taxe de recours n'a pas été effectué immédiatement.
II. Le rapporteur de la Chambre de recours a attiré l'attention du mandataire, par notification en date du 29 octobre 1982, sur le fait que, conformément à l'article 108, deuxième phrase de la CBE, la taxe de recours n'ayant pas été acquittée, le recours n'était pas considéré comme formé, mais qu'une requête en restitutio in integrum pouvait être présentée en application de l'article 122.
III. Par une correspondance datée du 11 novembre et parvenue le 12 novembre 1982, le mandataire a déposé requête en ce sens, accompagnée d'un chèque destiné au paiement des taxes de recours et de restitutio in integrum en alléguant qu'il avait donné les instructions nécessaires au service de comptabilité de sa société en vue du paiement de la taxe litigieuse, mais que ces instructions n'avaient pas été suivies. La responsable du service de comptabilité se serait trouvée en effet en congé et aurait été remplacée par une intérimaire. Cette intérimaire avait, au demeurant, été "entre temps licenciée, également en raison d'autres négligences patentes." Le rapporteur lui ayant fait observer que les faits exposés ne pouvaient donner lieu à restitutio in integrum, le mandataire a encore fait valoir que l'intérimaire coupable de l'inobservation du délai avait semblé à première vue "entièrement digne de confiance", qu'elle avait de la même manière assuré l'intérim pour l'ensemble de la comptabilité d'une entreprise comprenant une soixantaine d'employés et qu' "en raison de sa formation et des fonctions par elle exercées auparavant" cette intérimaire réunissait apparemment toutes les conditions requises pour une exécution correcte des tâches lui incombant."
1. Pour que l'affaire puisse être examinée au fond, il convient tout d'abord d'établir que les conditions d'un recours au sens de l'article 106 et suivants de la CBE sont réunies et que le recours est recevable, conformément à l'article 110(1).
2. L'une des conditions de la recevabilité d'un recours est le paiement de la taxe correspondante dans un délai de deux mois, conformément à l'article 108 de la CBE; faute de quoi, le recours est considéré comme non formé, en application de l'article 108, deuxième phrase de la CBE (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 21/80 du 26 février 1981, JO de l'OEB n° 4/1981, p. 101).
3. Il n'est pas contesté que la taxe de recours a été acquittée trois mois après l'expiration du délai de deux mois, c'est-à-dire seulement après que le rapporteur eut attiré l'attention du requérant sur le défaut de paiement de ladite taxe et sur la possibilité de présenter une requête en restitutio in integrum quant à ce délai. Etant donné que le recours n'est en pareil cas réputé valablement formé que s'il peut être fait droit à la requête en restitutio in integrum présentée par le requérant, il y a lieu d'examiner en premier lieu cette question.
4. La requête en restitutio in integrum a été présentée, dûment motivée, dans le délai prescrit de deux mois et la taxe correspondante a été acquittée (art. 122(2), (3) CBE).
5. Une requête en restitutio in integrum n'est fondée que si demandeur et mandataire sont en mesure d'établir qu'ils ont fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances en vue d'observer le délai de paiement. Lorsque le demandeur ou son mandataire a confié à un auxiliaire l'accomplissement d'actes devant l'OEB, un comportement fautif de cet auxiliaire ne lui est pas imputable si, de son côté, il a satisfait à des conditions bien précises, c'est-à-dire s'il a choisi une personne qualifiée pour cette fonction, s'il l'a mise au courant des tâches à accomplir et s'il a surveillé dans une mesure raisonnable l'exécution de celles-ci (cf. décision de la Chambre J 05/80 du 7 juillet 1981, JO de l'OEB n° 9/1981, p. 343, sommaire III).
6. Ces conditions doivent également être remplies lorsqu'il est fait appel à un intérimaire chargé de remplacer l'auxiliaire en cas de congé, d'absence pour cause de maladie ou d'autre empêchement. L'expérience montre que la nécessité de pourvoir au remplacement d'auxiliaires s'impose avec une certaine régularité. Le demandeur ou le mandataire doit pouvoir, par conséquent, en cas d'empêchement d'une personne qualifiée, soit disposer d'un intérimaire tout aussi qualifié, soit encore se charger lui-même d'exécuter les tâches qu'il confierait normalement à l'auxiliaire.
7. Le rapporteur a notifié au requérant les conditions à remplir pour obtenir la restitutio in integrum. Il ne ressort cependant pas des conclusions du requérant que ces conditions aient été remplies dans le cas de l'intérimaire. La décision mentionnée au point 5 énonce expressément que l'exigence de vigilance s'impose non seulement pour le choix, mais aussi pour la mise au courant et la surveillance de l'auxiliaire. Cela ne s'applique pas à l'exécution de travaux quelconques, mais à celle de tâches se rapportant au domaine des brevets. Il importe donc que la passation de service n'ait rien laissé au hasard et qu'une surveillance ait été effectivement exercée, en particulier au stade de la mise au courant. Il ne suffit pas que l'auxiliaire ait paru qualifiée pour la prise en charge de tâches déterminées, car il s'agit là d'une condition que tout employé est normalement censé remplir.
8. En conséquence, il n'est pas établi que le mandataire et codemandeur a fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances au sens de l'article 122(1) de la CBE et les requérants ne sauraient prétendre à la restitutio in integrum quant au délai qu'ils ont manqué d'observer pour le paiement de la taxe de recours.
9. La restitutio in integrum ne pouvant être accordée, le recours est considéré comme non formé, en application de l'article 108, deuxième phrase de la CBE. En raison de la relation de causalité existant avec la première phrase de l'article 108, il faut entendre par la deuxième phrase dudit article que le recours est considéré comme non formé si la taxe correspondante n'a pas été acquittée dans le délai prescrit pour l'introduction du recours (voir également décision J 21/80 du 26 février 1981, JO de l'OEB n° 4/1981, p. 101 déjà mentionnée au point 2).
10. Lorsqu'en application de l'article 108, deuxième phrase de la CBE, un recours est considéré comme non formé au motif que la taxe correspondante n'a été payée qu'après l'expiration du délai prescrit pour l'introduction du recours, un tel paiement perd sa raison d'être. Il y a donc lieu d'en rembourser d'office le montant.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La requête en restitutio in integrum quant au délai de paiement de la taxe de recours est rejetée.
2. Le recours contre la décision de la Section de dépôt de l'Office européen des brevets du 14 mai 1982 est considéré comme non formé.