J 0001/80 (Production de documents de priorité) 17-07-1980

I. Le 23 février 1979 la requérante avait déposé une requête en délivrance d'un brevet européen en revendiquant la priorité d'une demande de brevet nationale déposée en République fédérale d'Allemagne le 28 février 1978. Il n'avait pas été joint à la requête une copie de la demande de brevet nationale antérieure.

II. Par une communication du 29 mars 1979, la section de dépôt de l'Office européen des brevets, département de La Haye (Pays-Bas) rappelait à la requérante qu'aucune copie de la demande de brevet nationale antérieure n'avait été déposée et demandait à la requérante de remédier à cette "irrégularité" conformément à la règle 38, paragraphe 3 de la CBE avant l'expiration du délai de 16 mois suivant la date de priorité et prévenant la requérante qu'en application de l'article 91, paragraphe 3 de la CBE, le droit de priorité se rapportant à la requête en délivrance d'un brevet européen serait perdu s'il n'était pas remédié dans le délai à "l'irrégularité" constatée. La requérante n'a pas répondu à cette communication.

III. Le 1er août 1979, la section de dépôt informait la requérante que le droit de priorité revendiqué basé sur la demande nationale antérieure était perdu attendu qu'aucune copie de cette demande n'avait été déposée avant l'expiration du délai de 16 mois suivant la date de priorité. La requérante était en outre informée qu'elle pouvait, dans cette affaire, requérir une décision comme prévu à la règle 69, paragraphe 2 de la CBE.

IV. Les documents de priorité en question sont arrivés à l'Office européen des brevets à Munich le 2 août 1979 accompagnés d'une lettre de la requérante datée du 30 juillet 1979. Les documents de priorité et la lettre ont été transmis à la section de dépôt et y sont arrivés le 13 août 1979.

V. Le 14 août 1979 la requérante a adressé à l'Office européen des brevets à Munich une lettre qui fut transmise à la section de dépôt où elle arriva le 22 août 1979. La requérante faisait valoir que le droit de priorité n'était pas perdu et que la communication du 1er août 1979 était erronée. L'article 4 D de la Convention de Paris fait une différence entre le dépôt de la déclaration de priorité et l'accomplissement des diverses prescriptions de forme et cette différence aurait été reprise dans la Convention sur le brevet européen. La requérante fait en outre encore valoir que la règle 41, paragraphe 1 de la CBE en relation avec l'article 91, paragraphe 1, lettres a) à d) de la CBE oblige la section de dépôt à signaler au demandeur les irrégularités et l'inviter à remédier à ces irrégularités dans un délai qu'elle doit lui impartir et qu'une irrégularité ne peut exister que lorsque le délai de 16 mois est expiré sans que les documents de priorité aient été déposés. Dans le présent cas, il n'a pas été offert de possibilité de remédier à l'irrégularité. Subsidiairement la requérante a demandé la restitutio in integrum et a présenté des preuves à l'appui de cette requête.

VI. Entretemps, le 17 août 1979, la section de dépôt avait confirmé à la requérante l'arrivée des documents de priorité et attiré son attention sur les dispositions de l'article 122 de la CBE (Restitutio in integrum).

VII. Le 14 septembre 1979 la section de dépôt a informé la requérante par écrit que la restitutio in integrum avait été accordée.

VIII. Le 2 octobre 1979 la requérante a formé un recours contre la décision du 14 septembre 1979 de la section de dépôt et a justifié ce recours. Pour l'essentiel la requérante a repris ses développements en droit antérieurs.

IX. La section de dépôt a rejeté, par une décision du 7 novembre 1979, les arguments juridiques contenus dans la lettre de la requérante du 14 août 1979 pour le motif que l'article 91, paragraphe 2 de la CBE n'obligeait l'Office européen des brevets à donner aux demandeurs la faculté de remédier aux irrégularités que s'il pouvait y être remédié et que la non-production des documents de priorité dans le délai de 16 mois serait une irrégularité à laquelle il ne serait plus possible de remédier. Dans la même décision il était indiqué que la requête subsidiaire en ce qui concerne la restitutio in integrum avait déjà été acceptée.

X. Le 7 décembre 1979 la requérante a formé un recours contre la décision du 7 novembre 1979 et a renouvelé, pour l'essentiel, pour le motiver, ses arguments juridiques antérieurs.

XI. Le 20 février 1980 la requérante a demandé à recourir à la procédure orale et une date fixée a été, sur requête de la requérante, deux fois remise. Le 20 mai 1980 la requérante a introduit à nouveau un mémoire contenant des arguments juridiques complémentaires et a retiré par la suite sa requête tendant à recourir à la procédure orale.