G 0004/91 (Intervention) 03-11-1992
Téléchargement et informations complémentaires:
1. L'intervention du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition conformément à l'article 105 CBE suppose qu'une procédure d'opposition soit en instance au moment où la déclaration d'intervention est produite.
2. Une décision par laquelle la division d'opposition statue sur la requête de l'opposant doit être considérée comme définitive, en ce sens que la division d'opposition n'est plus en droit de modifier sa décision une fois qu'elle l'a rendue.
3. La procédure devant une division d'opposition est close lorsqu'une décision définitive est rendue, quelle que soit la date à laquelle elle passe en force de chose jugée.
4. Si aucune des parties à la procédure d'opposition ne forme de recours après qu'une division d'opposition a rendu une décision définitive, une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois visé à l'article 108 CBE demeure sans effet.
I. Dans l'affaire T 202/89, la chambre de recours technique 3.2.1 a rendu le 7 février 1991 une décision intermédiaire dans laquelle elle exposait, entre autres, les faits suivants :
Le 26 mars 1987, il avait été formé opposition à l'encontre du brevet européen en litige. Le 4 janvier 1989, la division d'opposition avait décidé le maintien du brevet sans modification. Le 25 janvier 1989, la titulaire du brevet avait introduit une action en contrefaçon à l'encontre d'un tiers en Allemagne. Ce tiers avait produit, le 18 février 1989, une déclaration d'intervention dans la procédure conformément à l'article 105 CBE ; il avait en même temps formé un recours et acquitté les taxes d'opposition et de recours. L'opposante quant à elle n'avait pas formé de recours.
Le 26 juillet 1989, la titulaire du brevet avait formulé des observations en réponse au mémoire exposant les motifs du recours, déposé par le tiers le 31 mars 1989.
Par notification en date du 17 novembre 1989, la chambre de recours technique avait indiqué qu'avant le prononcé de la décision de la division d'opposition, le tiers -"le contrefacteur présumé" - n'était pas encore devenu partie à la procédure et qu'il n'était donc pas admis à former un recours au sens de l'article 107 CBE. Le contrefacteur présumé ainsi que la titulaire du brevet et l'opposante avaient été invités à présenter leurs observations.
Le 29 novembre 1989, le contrefacteur présumé avait présenté par écrit des observations, récapitulées dans la décision du 7 février 1991.
La titulaire du brevet et l'opposante n'avaient pas présenté d'observations au sujet du contenu de la notification.
II. Par décision intermédiaire en date du 7 février 1991, la Grande Chambre de recours a été saisie de la question suivante :
"Le tiers qui a valablement produit une déclaration d'intervention dans la procédure d'opposition (article 105 CBE) pendant le délai de recours qui a commencé à courir à compter de la date à laquelle la division d'opposition a rendu sa décision est-il admis à former un recours au sens de l'article 107 CBE ?"
III. Par notification en date du 9 avril 1992, la Grande Chambre de recours a fait savoir, à titre provisoire, que l'on ne pouvait intervenir valablement que tant que la procédure d'opposition était encore en instance. Dans le cas de la procédure en instance devant la chambre de recours 3.2.1, l'opposante n'avait pas formé de recours, si bien que la Grande Chambre de recours avait pu conclure que la déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours ayant été présentée alors qu'il n'y avait pas de procédure d'opposition en instance, elle ne produisait pas d'effet juridique.
Le 30 avril 1992, le contrefacteur présumé a présenté ses observations à ce sujet et a notamment fait valoir que la procédure d'opposition devant une division d'opposition n'est close que si la décision de ladite division est passée en force de chose jugée, ce qui n'est pas le cas tant que le délai de recours n'a pas expiré, si bien qu'il est encore possible d'intervenir valablement pendant le délai de recours, qu'une autre partie à la procédure d'opposition ait ou non introduit un recours.
A l'appui de ses dires, le contrefacteur présumé a fait valoir le droit allemand qui prévoit qu'une action en annulation à l'encontre d'un brevet européen produisant effet en Allemagne ne peut être intentée auprès d'un tribunal allemand que si la décision de la division d'opposition concernant ce brevet européen est passée en force de chose jugée. Selon lui, si, dans l'affaire que lui avait soumise la chambre de recours 3.2.1, la Grande Chambre considérait qu'une déclaration d'intervention présentée pendant le délai de recours n'est pas valable, il en résulterait - le défendeur en contrefaçon en est fermement convaincu - que, pendant le délai de recours de deux mois qui suit la décision de la division d'opposition, le contrefacteur présumé ne pourrait attaquer la validité du brevet européen, que ce soit dans le cadre de la CBE par la voie d'une intervention dans la procédure d'opposition, ou dans le cadre du droit allemand au moyen d'une action en nullité.
La titulaire du brevet et l'opposante n'ont présenté aucune observation au sujet de cette notification de la Grande Chambre de recours.
1. Une fois délivré, un brevet européen a dans chacun des Etats contractants désignés les mêmes effets qu'un brevet national délivré dans cet Etat (art. 2 et 64(1) CBE). Il éclate ainsi en un faisceau de brevets soumis au droit national des divers Etats désignés. Toute contrefaçon présumée d'un brevet européen délivré est appréciée conformément aux dispositions de la législation nationale (art. 64(3) CBE). Après la délivrance du brevet, le titulaire du brevet peut à tout moment intenter une action en contrefaçon dans chacun des Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré.
La cinquième partie de la CBE (art. 99 à 105) traite de la "procédure d'opposition" qui permet à toute personne, dans un délai de neuf mois à compter de la délivrance, de faire opposition auprès de l'OEB à un brevet européen délivré en demandant, pour un ou plusieurs motifs, la révocation du brevet dans le cadre d'une seule procédure centralisée d'opposition, engagée devant l'une des divisions d'opposition de l'OEB. Les effets de la révocation sont précisés à l'article 68 CBE. La procédure d'opposition constitue donc une exception à la règle générale qui vient d'être énoncée, à savoir qu'un brevet européen une fois délivré ne relève plus de la compétence de l'OEB, mais éclate en un faisceau de brevets soumis aux différents droits nationaux.
2. Les dispositions de l'article 105 CBE permettent à un tiers (le "contrefacteur présumé"), qui n'a pas lui-même formé opposition au brevet européen, mais est accusé de contrefaçon, d'intervenir après l'expiration du délai d'opposition de neuf mois dans la procédure d'opposition intentée par une autre partie.
A cette fin, le tiers doit apporter la preuve qu'une action en contrefaçon fondée sur le brevet européen faisant l'objet de l'opposition a été introduite à son encontre auprès d'un tribunal national ou qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur (cf. art. 105(1) CBE).
L'intervention est donc possible lorsqu'une opposition et une action en contrefaçon introduites à l'encontre d'un seul et même brevet européen sont simultanément en instance, la première auprès de l'OEB et la seconde auprès d'un tribunal national. Le contrefacteur présumé doit déclarer cette intervention à l'Office européen des brevets dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.
Après la présentation de cette déclaration, l'intervention est assimilée à une opposition, conformément à l'article 105(2) ; les dispositions des articles 99 à 104 et des règles 55 à 63 CBE lui sont donc applicables.
3. Si une action en contrefaçon (et éventuellement une action en nullité engagée dans le cadre de la même affaire) est en instance auprès d'un tribunal national alors qu'une procédure d'opposition pour la même affaire est en instance devant l'OEB (avec ou sans intervention), le tribunal national apprécie s'il doit ou non suspendre la procédure jusqu'au prononcé de la décision dans la procédure d'opposition devant l'OEB, ceci permettant d'éviter une répétition superflue des procédures, car bien entendu, l'issue de la procédure d'opposition, en particulier dans le cas de la révocation du brevet, revêt aussi une importance décisive pour la procédure nationale.
4. La procédure d'intervention prévue à l'article 105 CBE doit, entre autres, donner la possibilité d'établir si un brevet européen est valable, et ce dans le cadre non pas d'une ou de plusieurs procédures nationales, mais d'une seule procédure centralisée d'opposition auprès de l'OEB.
Pour pouvoir intervenir, il faut entre autres non seulement que les conditions requises à l'article 105 CBE soient remplies, mais aussi que la déclaration d'intervention ait été produite en temps voulu, qu'il s'agisse de l'introduction de l'action nationale en contrefaçon (cf. point 3) ou de la procédure d'opposition.
5. Dans la présente espèce, la déclaration d'intervention a par la force des choses été déposée après que la division d'opposition a rendu sa décision, puisque la titulaire du brevet n'a introduit l'action en contrefaçon auprès du tribunal national qu'après cette date. La déclaration d'intervention a été produite dans le délai de deux mois prévu par l'article 108 CBE pour la formation du recours.
Dans sa décision, la chambre de recours 3.2.1 a estimé que la déclaration d'intervention a été valablement déposée pendant ce délai de recours, mais a posé la question de savoir si l'intervenante est en droit de former un recours contre la décision de la division d'opposition. Elle a rappelé au point 4 de sa décision qu'aux termes de l'article 107 CBE, seules peuvent recourir contre une décision les personnes qui étaient parties à la procédure ayant conduit à cette décision d'une part, pour autant que cette décision n'ait pas fait droit à leurs prétentions d'autre part. Au point 6 de la décision de la chambre de recours, il a été examiné si ces deux conditions étaient remplies ; à l'issue de cet examen, la question de droit reproduite sous II a été soumise à la Grande Chambre de recours.
6. De l'avis de la Grande Chambre, l'on peut se demander si, dans des cas tels que celui dont il est question en l'espèce une déclaration d'intervention peut valablement être présentée à tout moment, une fois que la division d'opposition a rendu sa décision. Il est certain que les opinions peuvent être partagées à cet égard.
Une première thèse que l'on pourrait défendre est que la procédure de recours constitue le prolongement de la procédure d'opposition, laquelle demeure en instance - tout au moins dans les cas où un recours est formé par l'une des parties ayant pris part à l'origine à la procédure d'opposition - jusqu'à ce que la procédure de recours soit définitivement close, de sorte qu'une déclaration d'intervention peut encore être déposée à tout moment pendant la procédure de recours, ou même le cas échéant dans le cadre de la poursuite de la procédure devant la division d'opposition, lorsque l'affaire a été renvoyée à la première instance en application de l'article 111(1) CBE.
On pourrait faire valoir à l'appui de cette première thèse que l'article 105 CBE doit notamment permettre de faire vérifier dans le cadre de la procédure centralisée d'opposition devant l'OEB la validité d'un brevet européen argué de contrefaçon dans une action intentée devant un tribunal national, et ce aussi longtemps que la procédure d'opposition demeure en instance auprès de l'OEB (qu'elle se déroule devant la division d'opposition, ou devant une chambre de recours).
Une autre thèse que l'on pourrait défendre est que les procédures d'opposition et de recours sont des procédures distinctes et que le terme "procédure d'opposition" utilisé à l'article 105 CBE ne vise que la procédure devant une division d'opposition. Par conséquent, dans cette thèse, la déclaration d'intervention devrait obligatoirement être produite avant que la division d'opposition ne statue sur les motifs de l'opposition. Il convient d'indiquer, à l'appui de cette thèse, que l'article 105 CBE ne doit notamment permettre l'intervention d'un contrefacteur présumé qu'à un stade auquel l'intervention dans la procédure d'opposition déjà en instance ne pose aucun problème de procédure, et que si l'on admettait une intervention à un stade ultérieur, il pourrait en résulter des complications au niveau de la procédure, si bien que la décision relative à la validité du brevet européen en litige pourrait s'en trouver retardée.
7. Or pour les raisons qui vont être exposées ci-après, la Grande Chambre n'a pas, dans la présente espèce, à statuer sur ces questions plus complexes touchant à l'interprétation de l'article 105 CBE.
Comme indiqué sous le point 2, une des conditions requises pour qu'un contrefacteur présumé puisse intervenir dans la procédure d'opposition, conformément à l'article 105 CBE, est qu'il existe une procédure d'opposition en instance, dans laquelle le défendeur en contrefaçon puisse intervenir. L'article 105 CBE prévoit la possibilité pour le contrefacteur présumé d'"intervenir dans la procédure d'opposition", ce qui suppose, par définition, qu'il y ait une procédure d'opposition en instance, dans laquelle il peut intervenir. Cet article ne prévoit pas en revanche la possibilité pour un défendeur en contrefaçon d'introduire une procédure grâce à cette présentation d'une déclaration d'intervention. Par conséquent, il ne peut être produit de déclaration d'intervention alors qu'il n'existe pas de procédure d'opposition en instance en ce qui concerne le brevet européen faisant l'objet d'une action nationale en contrefaçon.
Dans l'affaire soumise par la chambre de recours 3.2.1, la division d'opposition s'est prononcée, dans sa décision, sur les motifs d'opposition ; il s'agissait donc d'une décision définitive, si bien que la division d'opposition n'était plus en droit de modifier cette décision concernant les motifs d'opposition. Par conséquent, la procédure était close pour ce qui est du règlement des problèmes de fond, et close de manière définitive, puisqu'aucune des parties à la procédure d'opposition n'avait formé de recours. Il convient de noter qu'une décision définitive entraîne la clôture définitive de la procédure quelle que soit la date à laquelle la décision de la division d'opposition est passée en force de chose jugée.
De ce fait, à la date à laquelle le contrefacteur présumé avait présenté sa déclaration d'intervention, il n'existait pas de procédure en instance dans laquelle il aurait pu intervenir.
De l'avis de la Grande Chambre de recours, il en résulte que, vu les circonstances dans l'affaire en instance devant la chambre de recours 3.2.1, la déclaration d'intervention n'a pas été présentée au cours de la procédure d'opposition : elle est par conséquent réputée n'avoir pas été présentée et est donc dépourvue d'effet juridique.
Dans ces conditions, la question soumise à la Grande Chambre de recours par la chambre de recours 3.2.1 n'avait pas lieu d'être posée, et la Grande Chambre n'a donc pas à y répondre.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Si aucune des parties à la procédure d'opposition ne forme de recours après qu'une division d'opposition a rendu une décision définitive, une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois visé à l'article 108 CBE demeure sans effet.