G 0003/03 (Remboursement de la taxe de recours/HIGHLAND) 28-01-2005

Recevabilité de la saisine

1. La décision finale de la chambre ayant saisi la Grande Chambre de recours dépend de la décision que cette dernière rendra sur les questions qui lui ont été soumises. La Grande Chambre de recours est appelée à statuer afin d'assurer une application uniforme du droit au sens de l'article 112(1) CBE. En outre, la saisine porte sur une question de droit d'importance fondamentale au sens de cette disposition. Elle est donc recevable.

Compétence pour refuser le remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle

(2) Conformément à l'article 109(1) CBE, l'instance du premier degré qui a rendu la décision attaquée doit, dans l'intérêt de l'efficacité et de l'économie de la procédure, faire droit au recours par voie de révision préjudicielle si elle considère le recours comme recevable et fondé et si la procédure n'oppose pas le requérant à une autre partie. En cas de révision préjudicielle et lorsque le remboursement de la taxe de recours n'est pas contesté, le recours n'est pas déféré à une chambre de recours et ne sera donc pas en instance devant celle-ci, l'instance du premier degré ayant annulé la décision entreprise et fait droit au recours. A l'inverse, si l'instance du premier degré ne fait pas droit au recours dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs du recours (article 108 CBE, troisième phrase), elle doit, en application de l'article 109(2) CBE, déférer immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond. Par conséquent, la procédure de révision préjudicielle se caractérise par le fait que l'instance du premier degré a compétence pour faire droit au recours, mais pas pour rejeter le recours comme irrecevable ou non fondé. Il s'agit là d'une exception à la règle selon laquelle la compétence juridique pour autoriser quelque chose implique normalement aussi le pouvoir de ne pas l'autoriser. Il résulte de ce qui précède que lorsque l'instance du premier degré fait droit au recours par voie de révision préjudicielle conformément à l'article 109(1) CBE, cette décision n'est pas censée faire grief au requérant.

3. La règle 67 CBE dispose qu'en cas de révision préjudicielle, le remboursement de la taxe de recours est ordonné par l'instance du premier degré dont la décision a été attaquée "si le remboursement est équitable en raison d'un vice substantiel de procédure". Il découle du texte de cette disposition que l'instance du premier degré doit examiner si les conditions attachées au remboursement de la taxe de recours sont remplies, que le requérant ait ou non présenté une requête en ce sens. Si elle conclut que ces conditions ne sont pas remplies, elle ne peut pas ordonner le remboursement de la taxe de recours. En l'absence de requête en remboursement de la taxe de recours, la décision par laquelle l'instance du premier degré fait droit au recours conformément à l'article 109(1) CBE ne mentionnera pas la question du remboursement de la taxe de recours et ne fera pas grief au requérant. Toutefois, lorsqu'une telle requête a été présentée, il se posera la question de savoir si, eu égard à l'article 109 CBE qui exclut de rendre une décision sur le recours qui ne ferait pas droit aux prétentions du requérant (cf. point 2 supra), l'instance de premier degré est compétente en vertu de la règle 67 BE pour rejeter la requête en remboursement de la taxe de recours, vu qu'une telle décision ferait grief au requérant.

3.1 La règle 67 CBE est entièrement muette sur la compétence pour rejeter une telle requête. Il s'ensuit qu'une interprétation littérale de cette disposition ne permet pas de déduire sans équivoque si l'instance du premier degré a ou non compétence, en cas de révision préjudicielle, pour rejeter une requête en remboursement de la taxe de recours.

3.2 Les travaux préparatoires à la CBE montrent clairement que l'intention du législateur était, en cas de révision préjudicielle ou lorsque la chambre de recours fait droit au recours, de n'accorder le remboursement de la taxe de recours que dans des cas exceptionnels. D'ailleurs, lors de la Conférence diplomatique de Munich en 1973, la proposition d'une délégation visant à ce que la taxe de recours soit toujours remboursée en cas de révision préjudicielle n'a été appuyée par aucune autre délégation présente à la conférence (cf. procès-verbaux de la Conférence diplomatique de Munich, procès-verbal des travaux du Comité principal I, document M/PR/I, points 2317 et 2318). Par conséquent, la possibilité de rejeter une requête en remboursement de la taxe de recours trouve un fondement clair dans les travaux préparatoires. Toutefois, ceux-ci sont muets sur la question de savoir qui devrait avoir compétence pour statuer sur une requête en remboursement de la taxe de recours dans le cas où l'instance du premier degré fait droit au recours, mais considère que les conditions attachées au remboursement de la taxe de recours telles que prévues à la règle 67 CBE ne sont pas remplies.

3.3. Conformément à l'article 109(1) CBE, la révision préjudicielle suppose au préalable que l'instance du premier degré dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé. Il découle par ailleurs de la règle 67 CBE qu'en cas de révision préjudicielle, il ne doit être fait droit à une requête du requérant en remboursement de la taxe de recours que si un tel remboursement est jugé équitable en raison d'un vice substantiel de procédure. Par conséquent, l'octroi de la révision préjudicielle constitue une condition préalable nécessaire, mais insuffisante, pour que l'instance du premier degré fasse droit à une telle requête au titre de la règle 67 CBE. Il s'ensuit que la révision préjudicielle et la décision quant à une requête du requérant en remboursement de la taxe de recours constituent des questions distinctes, qui doivent être traitées séparément, même si la deuxième question est subordonnée à la première.

3.4 Si l'instance du premier degré considère que les conditions sont remplies pour faire droit au recours, mais que la requête du requérant en remboursement de la taxe de recours n'est pas fondée, trois options ou conséquences procédurales sont en principe envisageables : a) le recours et la requête sont déférés à une chambre de recours, b) l'instance du premier degré fait droit au recours et décide de rejeter la requête, ou c) l'instance du premier degré fait droit au recours et défère la requête à une chambre de recours.

3.4.1 S'agissant de l'option a), il convient de garder à l'esprit que la révision préjudicielle prévue à l'article 109(1) CBE a pour objet et finalité, dans l'intérêt de l'efficacité de la procédure, de ne pas déférer aux chambres de recours des affaires claires et simples, car il est préférable que l'instance du premier degré dont la décision est attaquée fasse droit au recours s'il lui apparaît immédiatement que sa décision ne peut être maintenue. De surcroît, l'article 109(1) CBE dispose clairement que l'instance du premier degré dont la décision est attaquée doit faire droit au recours si elle considère le recours comme recevable et fondé. Il s'ensuit que lorsque la première instance estime que les conditions sont remplies pour faire droit au recours, il serait contraire à l'article 109(1) CBE ainsi qu'à l'objet et à la finalité de la révision préjudicielle de déférer le recours à une chambre de recours.

3.4.2 Dans l'option b), l'instance du premier degré dont la décision est attaquée rend une autre décision. Il se pose donc la question de savoir si une telle décision est susceptible de recours conformément à l'article 106(1) CBE. Cette décision a pour objet de déterminer si le remboursement de la taxe de recours est équitable en raison d'un vice substantiel dont, selon le requérant, la procédure devant la première instance serait entachée, l'appréciation du vice substantiel de procédure allégué constituant à cet égard la question centrale. Une telle décision ne saurait être assimilée à une décision fixant le montant des frais de la procédure d'opposition conformément à l'article 106(5) CBE, pas plus que son unique objet ne saurait être comparé à la répartition des frais de la procédure d'opposition qui, en vertu de l'article 106(4) CBE, ne peut constituer le seul objet d'un recours. En outre, contrairement à ce qui se produit en l'absence de requête formelle en remboursement de la taxe de recours, le requérant subirait un grief après qu'il a été fait droit au recours par voie de révision préjudicielle. Priver le requérant du droit de former un recours contre le rejet de la requête en remboursement de la taxe de recours, ce que la décision de saisine cite comme une conséquence juridique possible (cf. point 3.4 des motifs de la décision de saisine et paragraphe Vv) supra), serait contraire aux articles 106(1) et 107 CBE et équivaudrait à un déni de justice. Par conséquent, conformément à l'article 106(1) CBE, la décision de la première instance de refuser le remboursement de la taxe de recours serait susceptible de recours. Toutefois, pour obtenir le remboursement de la taxe de recours, le requérant devrait former un nouveau recours et acquitter une nouvelle taxe de recours. Or, même si la chambre considérait dans le meilleur des cas que le nouveau recours est fondé, seule une des deux taxes de recours acquittées par le requérant serait remboursée. Concrètement, cela signifie que le requérant ne pourrait pas demander réparation contre la décision de l'instance du premier degré. Une telle issue ne saurait en aucun cas être considérée comme équitable.

3.4.3 Il découle de ce qui précède que dans la situation juridique mentionnée au point 3.4 supra, la seule option que l'on peut considérer comme équitable et donc comme adéquate sur le plan procédural est l'option c), à savoir que l'instance du premier degré fait droit au recours conformément à l'article 109(1) CBE et défère à une chambre de recours la requête du requérant en remboursement de la taxe de recours.

3.5 Pour résumer, il y a lieu de conclure que l'instance du premier degré qui fait droit au recours par voie de révision préjudicielle n'est pas compétente en vertu de la règle 67 CBE pour rendre une décision de rejet de la requête en remboursement de la taxe de recours présentée par le requérant, mais doit au contraire déférer la requête aux chambres de recours. Etant donné que la révision préjudicielle et la décision quant à la requête constituent des questions distinctes, susceptibles d'être traitées séparément (cf. point 3.3. supra), celles-ci peuvent également être tranchées par différentes instances, sans désavantager le requérant, ni entraver considérablement l'efficacité et l'économie de la procédure, si tant est que ce soit le cas.

Composition de la chambre de recours compétente

4. Lorsqu'un recours est déféré à une chambre de recours en application de l'article 109(2) CBE, la chambre de recours compétente et sa composition sont déterminées conformément à l'article 21 CBE. Selon la répartition des compétences prévue à l'article 21(2), (3) et (4) CBE, il s'ensuit qu'aux fins d'examiner le recours au fond et d'exercer les compétences qui lui sont conférées par l'article 111(1) CBE, la chambre compétente et sa composition sont déterminées en fonction de deux critères, à savoir la composition de l'instance du premier degré dont la décision est attaquée et l'objet de cette décision. Si le recours est ultérieurement retiré, mais que le requérant ait requis le remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 67 CBE, la même chambre, dans l'exercice de sa compétence initiale pour examiner les requêtes qui lui ont été soumises sur des questions issues de l'ancien recours ou liées à celui-ci, demeure compétente et rendra une décision ayant pour seul objet la requête, laquelle représente une question accessoire à l'ancien recours (cf. décision T 41/82, JO OEB 1982, 256). Par conséquent, dans cette situation particulière de fait et de droit, l'application de l'article 21 CBE tient sa légitimité de l'ancien recours.

5. De même, si l'instance du premier degré fait droit au recours conformément à l'article 109(1) CBE et défère ensuite à une chambre de recours la requête du requérant en remboursement de la taxe de recours pour des raisons d'équité (cf. point 3.4.3 supra), la chambre statuera uniquement sur cette requête, dans la mesure où le recours a déjà été réglé au fond dans le cadre de la révision préjudicielle. La requête constituant une question accessoire à l'ancien recours, il en résulte, de l'avis de la Grande Chambre, que la chambre compétente pour statuer sur cette requête est celle qui aurait été compétente en vertu de l'article 21 CBE pour statuer sur le recours au fond s'il n'y avait pas été fait droit par voie de révision préjudicielle. En effet, la question qui reste en litige est la même qu'en cas de retrait du recours. Par conséquent, l'application de l'article 21 CBE tient sa légitimité de l'ancien recours, comme dans la situation de fait et de droit mentionnée au point 4 supra.