D 0005/89 (Jury d'examen/dispositions d'éxecution du REE) 22-09-1989
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1. Le jury d'examen dispose d'un pouvoir d'appréciation pour arrêter les dispositions d'exécution du REE; le contrôle auquel est soumis l'exercice de ce pouvoir d'appréciation ne peut porter que sur la question de savoir s'il y a eu ou non détournement de ce pouvoir (confirmation de la décision D 1/81, JO OEB 1982,258).
2. Exiger dans les dispositions d'exécution du REE qu'un candidat n'ayant pas de diplôme de niveau universitaire justifie de trois années supplémentaires d'expérience professionelle pour prouver qu'il possède les connaissances d'un niveau équivalent au niveau universitaire ne constitue nullement un détournement de pouvoir.
Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
Jury d'examen - établissement des dispositions d'exécution du REE, pouvoir d'appréciation
I. Par lettre en date du 22 novembre 1988, le requérant s'est inscrit à l'examen européen de qualification organisé du 19 au 21 avril 1989. Pour justifier qu'il avait acquis une formation scientifique ou technique de niveau universitaire au sens où l'entendent l'article 7 (1) a) du règlement du 21 octobre 1977 relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB (= REE, publié dans le JO OEB 1983, 282) d'une part, et les dispositions d'exécution du REE arrêtées par le jury d'examen (JO OEB 1980, 220) d'autre part, le requérant a produit un diplôme, un certificat d'obtention du diplôme et une attestation d'une école supérieure technique suisse (Institut Juventus Zürich, Abend-Technikum Zürich, Höhere Technische Lehranstalt) certifiant qu'il est titulaire du diplôme délivré par le département des techniques de télécommunication de cet établissement. En outre, il a joint à sa demande d'inscription une attestation de son employeur certifiant que le requérant est employé à plein temps dans le département brevets de son cabinet depuis le 1er avril 1985.
II. Par lettre en date du 9 février 1989, le président du jury, en application de l'article 18 (1) du REE, a avisé le requérant que le jury avait décidé de rejeter sa demande d'inscription à l'examen européen de qualification, au motif qu'il ne remplissait pas la condition visée au point 5.4.1 des dispositions d'exécution du REE, qui exigent, outre l'accomplissement de la période d'activité de quatre années prescrite à l'article 7 (1) b) REE, trois années supplémentaires d'activité à temps plein dans le domaine des brevets. Cette dernière condition devait en effet être remplie, vu que le diplôme produit avait été délivré par un établissement d'enseignement relevant de la liste B des dispositions d'exécution du REE.
III. Le requérant s'est pourvu contre cette décision en faisant valoir qu'il n'est pas justifié d'exiger dans son cas trois années supplémentaires d'expérience professionnelle dans le domaine des brevets, car il n'existe pas une différence de trois ans entre la durée des études suivies par les diplômés des établissements d'enseignement de la liste A et la durée des études suivies par les diplômés des établissements d'enseignement de la liste B. En outre, dans le cas de la liste B, trois années supplémentaires d'expérience professionnelle dans le domaine des brevets ne permettent pas de considérer la formation scolaire des candidats comme équivalente. Il est par ailleurs excessif d'attendre de son employeur une formation de sept ans, étant donné que le but des études est le même pour les candidats diplômés d'établissements relevant de la liste A que pour ceux diplômés d'établissements relevant de la la liste B. Les taux de réussite à l'examen de qualification ne permettent pas de conclure à une différence d'aptitude entre les candidats des deux listes. L'instance chargée de légiférer n'a pas prévu de compenser des différences au niveau des études par des années d'expérience professionnelle dans le domaine des brevets. Enfin, le titre de "mandataire agréé" ne permet pas au client de distinguer entre les mandataires ayant à leur actif sept années de formation et d'expérience professionnelle et ceux pouvant se prévaloir de quatre années seulement.
IV. Le requérant a déclaré qu'il se sentait lésé par la décision du jury, vu que celle-ci l'empêche pendant trois ans d'exercer une activité libérale dans le domaine des brevets. Il ne demande pas de procédure orale.
1. Le recours satisfait aux conditions énoncées à l'article 23 (2) REE ; il est donc recevable.
2. Aux termes de l'article 23 (1) REE, les décisions du jury ne sont susceptibles de recours que pour violation des dispositions du REE ou de toute disposition relative à son exécution. Or la Chambre ne peut constater en l'occurrence de violation au sens de l'article 23 (1) REE.
3. D'après l'article 7 (1) REE, qui régit les conditions d'inscription à l'examen européen de qualification, peuvent demander leur inscription les candidats :
a) qui possèdent un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire ou qui, à défaut, peuvent justifier auprès du jury qu'ils ont acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent ;
b) qui peuvent justifier d'une activité d'au moins quatre années à temps complet.
Si les candidats ne possèdent pas de diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire, les dispositions d'exécution du REE prévoient (cf. JO OEB 1980, 220, point 5.4.1) que pour justifier qu'ils ont acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent, ils doivent avoir accompli, outre la période d'activité de quatre années prescrite à l'article 7 (1) b) REE, trois années supplémentaires d'activité à temps plein dans le domaine des brevets. Le requérant n'ayant pas justifié de ces trois années supplémentaires d'activité, le jury s'est vu dans l'obligation de rejeter sa demande d'inscription à l'examen. Par conséquent, la décision attaquée ne constitue pas une violation du REE ou de ses dispositions d'exécution au sens de l'article 23 (1) REE, et elle a donc été rendue à juste titre.
4. Le requérant estime néanmoins que c'est à tort que les auteurs de la décision attaquée ont rejeté sa demande d'inscription à l'examen européen de qualification, car il ne peut être exigé de lui trois années supplémentaires d'activité en vertu des dispositions d'exécution du REE : il fait valoir en effet que ces dispositions ne sont pas applicables parce qu'elles ne sont pas valables sur le plan juridique. Si tel était le cas, il ne pourrait en effet être exigé du requérant qu'il justifie avoir acquis des connaissances équivalant à un diplôme de niveau universitaire en faisant valoir trois années d'activité supplémentaires. Cela ne signifierait d'ailleurs pas pour autant qu'il serait fait droit au recours, car il resterait de toute façon au requérant à justifier qu'il a acquis des connaissances scientifiques ou techniques d'un niveau équivalent à celles que sanctionne un diplôme scientifique ou technique de niveau universitaire.
5. Il n'a pas été nécessaire d'exiger du requérant qu'il apporte une telle justification, vu que pour la Chambre, la validité des dispositions d'exécution du REE ne fait aucun doute. L'article 5 (2) REE (première phrase) dispose que le jury établit le règlement de l'examen. L'auteur du REE, à savoir le Conseil d'administration, a délégué par là ses compétences au jury pour ce qui est d'arrêter des dispositions d'exécution. Lorsqu'il arrête des dispositions d'exécution, le jury agit donc en vertu des compétences que lui a déléguées le Conseil d'administration. C'est pourquoi ces dispositions pouvaient être arrêtées sans que le Conseil d'administration n'intervienne. Elles lui ont été néanmoins communiquées, et le Conseil ne s'est pas opposé à ce qu'elles soient arrêtées comme le voulait le jury.
6. La Chambre ne peut contrôler que de manière très limitée la validité des dispositions d'exécution du REE arrêtées par le Conseil d'administration ou, en vertu des compétences qui lui ont été déléguées, par le jury, car les instances compétentes disposent d'un pouvoir d'appréciation pour arrêter de telles dispositions, ceci étant indispensable pour que l'instance chargée de légiférer puisse choisir parmi plusieurs solutions possibles celle qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. Ce pouvoir d'appréciation de l'instance chargée de légiférer ne peut être soumis au contrôle de la Chambre. Il se peut dès lors que les dispositions adoptées comportent des absurdités ou qu'elles aient des conséquences trop rigoureuses pour le requérant, mais c'est inévitable lorsqu'il s'agit d'édicter une réglementation générale devant s'appliquer à des cas particuliers divers. Toutefois, du moment que l'instance chargée de légiférer n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle édicte une réglementation - et dans la présente espèce, non seulement le requérant n'affirme pas que ce pouvoir a été outrepassé, mais encore rien ne permet de penser que cela a pu être le cas -, la Chambre ne peut qu'appliquer à chaque cas particulier les dispositions d'exécution qui ont été arrêtées, même si le requérant devait estimer qu'une autre réglementation aurait été préférable. Le requérant aurait dû présenter sa requête à l'instance chargée de légiférer au lieu de s'adresser à la Chambre par la voie d'un recours.
7. Par conséquent, la Chambre en arrive à la conclusion que la validité des dispositions d'exécution du REE ne peut être mise en doute. Elle confirme donc sa décision précédente du 4 février 1982 (JO OEB 1982, 258) dans laquelle elle avait affirmé que c'est à bon droit qu'ont été considérés comme suffisants uniquement certains cursus scolaires en marge de l'enseignement supérieur, et ce à condition qu'ils soient complétés par une expérience professionnelle de trois ans. Le recours doit donc être rejeté.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.