D 0004/86 (Examen européen de qualification) 08-06-1987
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Examen européen de qualification
Conditions d'inscription
Stage au dehors d'un rapport d'emploi
Pouvoir d'appréciation sur le stage de la part du jury d'examen
I. Le 8 novembre 1985, le requérant a présenté une demande d'inscription aux épreuves du septième examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
II. A l'appui de la déclaration qu'il avait exercé son activité professionnelle pendant une période de quatre années à temps partiel et de cinq années à temps complet, sous la direction d'un mandataire agréé, en France, au sens de l'article 7 (1) b) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé "le règlement" ;
et à l'appui de la demande de la réduction de la période d'activité professionnelle au sens de l'article 8, paragraphe (2) du règlement,
le requérant a produit les documents suivants :
a) un certificat en date du 4 novembre 1985, émanant du mandataire agréé ;
b) une annexe par laquelle le mandataire précise que le déroulement de l'activité professionnelle du requérant en matière de propriété industrielle a débuté le 1er octobre 1976 et a été échelonné en quatre périodes (1976-1978 ; 1979-1980 ; 1981-1982 ; 1982-1985). Dans cette annexe, le mandataire indiquait de façon très détaillée quels avaient été les dossiers nationaux et européens traités au cours de sa formation (de 1979 à 1983 : 134 demandes de brevets français et 45 demandes de brevets européens) ;
c) une attestation délivrée par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle de Strasbourg, en date du 29 juillet 1985, selon laquelle le requérant avait subi avec succès les épreuves relatives au diplôme d'études internationales en propriété industrielle.
III. Selon les termes du certificat en date du 4 novembre 1985, émanant du mandataire agréé sous la direction duquel le requérant avait travaillé, le requérant n'a pas été employé à plein temps bien qu'un nombre considérable de demandes de brevets avaient été traitées par celui-ci sous la direction et le contrôle du mandataire ;
IV. Par décision en date du 4 mars 1986, le jury d'examen a rejeté la demande d'inscription au motif que le requérant n'a pas fourni de justifications prouvant qu'il satisfait aux conditions prévues à l'article 7 (1) b) i) du règlement.
V. Le jury d'examen a estimé que les relations d'affaires que le requérant avait entretenues avec le mandataire agréé, ne constituaient pas un stage effectué sous la direction de celui-ci et en tant que son assistant au sens de l'article 7(1) b) i) du règlement. En se référant à la décision du 11 juillet 1980 dans l'affaire D 01/1979 (Journal officiel de l'OEB, 1980, pages 298 et suivantes), le jury d'examen a été d'avis que les rapports entre le requérant et le mandataire agréé étaient plutôt de consultation et le requérant n'était pas placé sous la direction du mandataire.
VI. Le jury a également remarqué que l'exercice de la direction au sens de l'article 7 (1) b) i) du règlement implique un contrôle sur l'activité faite par le candidat de façon directe et quotidienne et que la distance entre le domicile professionnel du requérant (Annecy) et celui du mandataire agréé (Paris) excluait en soi la possibilité d'un contrôle tel que l'article 7 du règlement l'exige.
VII. Le requérant a introduit un recours contre la décision du jury d'examen par lettre en date du 6 mai 1986, pour les motifs suivants :
1. le rejet de la demande est fondé sur des faits inexacts parce qu'en effet chaque dossier confié au requérant était contrôlé par le mandataire agréé ;
2. la référence à la décision D 01/1979 était abusive parce que la question de la distance entre le domicile professionnel du requérant et celui du mandataire agréé, qui avait été considérée par le jury d'examen, n'avait pas été considérée dans les motifs de la décision.
Dans le mémoire joint au recours, le requérant a précisé que, sauf une seule exception, à partir de 1982 jusqu'à 1985, les demandes de brevet européen ont été contrôlées par le mandataire et que celui-ci avait aussi contrôlé tous les dossiers concernant les demandes de brevet français préparées par le requérant et signé par le mandataire.
Cette circonstance n'avait pas été prouvée lors de la demande d'inscription aux épreuves et ainsi n'avait pas pu être considérée par le jury d'examen.
VIII. Le mandataire agréé, par lettre du 21 janvier 1987, a précisé en général les modalités de sa collaboration avec le requérant et, notamment, le contrôle qu'il avait exercé sur l'activité de celui-ci et a souligné que, pendant la période de sa formation, les contacts avec celui-ci étaient très fréquents. Il a aussi souligné avoir contrôlé le travail du requérant en vérifiant et corrigeant les projets de brevet français et étranger que celui-ci lui soumettait.
1. Le recours, étant conforme aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2 du règlement, est recevable.
2. Conformément à l'article 7 (1) b) i) du règlement, peuvent demander l'inscription aux épreuves de l'examen européen de qualification :
les candidats qui, à la date de l'examen, justifient avoir accompli dans l'un des Etats contractants un stage d'au moins quatre années à temps complet sous la direction d'une ou de plusieurs personnes inscrites sur la liste des mandataires agréés et qui, durant ce stage, ont participé en tant qu'assistant de cette ou ces personnes à une grande part des activités concernant les demandes de brevet ou les brevets européens.
3. L'article 16(2) du règlement dispose qu'une demande d'inscription à l'examen européen de qualification doit être accompagnée de certificats émanant des mandataires agréés ou des employeurs attestant de la nature et de la durée des activités exercées par le candidat sous leur direction, conformément aux dispositions de l'article 7 (1) b) du règlement.
4. Le jury d'examen a estimé que l'exercice de la direction, tel que mentionné à l'article 7 (1) b) i) du règlement, implique que le mandataire agréé exerce, par des contacts personnels, un contrôle direct sur les travaux effectués par le candidat sous forme de conseils, d'instructions et d'aides quotidiens.
En effet, cet article prévoit comme condition pour l'inscription aux épreuves de l'examen européen de qualification que le candidat ait accompli un stage de quatre ans à temps complet (full-time ; auf Vollzeitbasis) et sous la direction (under the supervision ; unter der Leitung) d'un mandataire agréé.
L'article 7 (1) b) i) prévoit aussi que durant ce stage, le candidat ait participé en tant qu'assistant d'un mandataire à une grande part des activités se rapportant aux procédures en matière de demandes de brevet ou de brevets européens.
L'article 7 (1) b) ii) comme condition alternative pour l'inscription aux épreuves de l'examen européen de qualification prévoit que le candidat ait travaillé à temps complet pendant quatre années en tant qu'employé d'une personne physique ou morale et ait agi devant l'OEB pour le compte de son employeur. Une autre condition alternative pour l'inscription aux épreuves selon l'article 7 (1) b) iii) est celle d'avoir travaillé à temps complet pendant une période d'au moins quatre années comme assistant et sous le contrôle direct d'une ou de plusieurs personnes telles que définies à l'article 7 (1) b) ii).
5. Le jury d'examen a exclu que l'ensemble de l'activité professionnelle que le requérant a exercée dans la période à laquelle son stage se réfère puisse être considérée comme ayant été effectuée sous la direction d'un mandataire agréé conformément aux dispositions de l'article 7 (1) b) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB.
La Chambre remarque que les relations entre le requérant et le mandataire qu'il avait choisi aux fins du stage étaient caractérisées par le fait que l'activité professionnelle de celui-ci était consacrée essentiellement à ses propres clients. Faute de qualification en tant que mandataire agréé, le requérant avait sans doute besoin de s'adresser à une personne qui en était pourvue, pour obtenir la couverture formelle nécessaire pour ce genre d'activités. Mais, ainsi que dans le cas visé par la décision dans l'affaire D 01/79 (voir décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire publiée au J.O. de l'OEB, 1980, pages 298 et suivantes), en cas de désaccord, le requérant aurait toujours pu décharger le mandataire des procédures en matière de brevets pour lesquelles il l'avait désigné. Par conséquent, c'était en réalité celui-ci qui avait toujours le dernier mot.
Or, une situation de ce genre ne peut pas être considérée de nature à satisfaire les conditions requises par la disposition susvisée de l'article 7 (1) b). En effet, le candidat n'a pas été réellement placé "sous la direction" du mandataire concerné et on ne voit pas non plus qu'il ait agi en tant que son assistant, conformément à ce qui est requis par la disposition de l'article 7 (1) b) pour le cas où le stagiaire n'a pas un rapport de travail avec le mandataire.
La condition imposée au stagiaire ne se trouvant pas dans la condition d'employé, d'avoir assisté à temps complet le mandataire pendant toute la durée du stage dans l'exercice des activités de celui-ci se rapportant aux procédures en matière de demandes de brevets impose que le stagiaire ait participé au travail qui est propre au mandataire et dont celui-ci assume réellement la charge.
Or, une telle condition n'est pas satisfaite dans le cas d'espèce, dès lors que le requérant, dans la période à laquelle se réfère son "stage", a exercé toute son activité professionnelle en matière de brevets pour le compte de ses propres clients et que, dans ces conditions, l'intervention du mandataire agréé, nécessaire pour suppléer à son défaut de qualification et la vérification que celui-ci faisait de son travail, pouvait se borner à revêtir un caractère plutôt formel.
De plus, il faut remarquer que le candidat habitait Annecy et le mandataire Paris ; ils se trouvaient donc à une distance de plus de 500 km et, dans ces conditions, les contacts entre eux ne pouvaient pas avoir lieu de façon quotidienne ainsi qu'il ressort des pièces produites au dossier. Dans de telles conditions, on peut douter que la collaboration entre ces deux personnes, même indépendamment du défaut des autres conditions visées ci-dessus, puisse être considérée comme ayant eu lieu à "temps complet" ainsi que l'article 7 (1) b) l'exige.
Il s'ensuit donc que les conditions de l'article 7 (1) b) i) ainsi que celles de l'article 7 (1) b) iii) ne sont pas respectées.
Par ces considérations, la Chambre n'entend pas exclure que la collaboration entre le requérant et le mandataire qu'il avait choisi ait pu avoir en fait un caractère réellement formateur pour le premier. Elle veut seulement rejeter une interprétation des règles d'admission à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB qui, en attribuant au jury d'examen le pouvoir de porter des appréciations discrétionnaires sur la qualité du stage, pourrait nuire au respect des principes de la sécurité juridique et de l'égalité de traitement des administrés.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Pour toutes les raisons indiquées ci-dessus, le recours contre la décision du jury d'examen du 4 mars 1986 est rejeté.