T 0154/90 (Répartition des frais) 19-12-1991
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1. Si le recours formé contre la décision de révocation d'un brevet est rejeté comme irrecevable et qu'il n'existe aucune autre requête recevable, le recours ayant pour seul objet la répartition des frais est irrecevable (Article 106(4) CBE).
2. Toutefois, dans le cas o" il n'a pas été tenu compte dans la décision attaquée du retrait de la demande de procédure orale et où par conséquent cette décision était entachée d'un vice substantiel de procédure, la partie de la décision en cause concernant la répartition des frais doit être annulée.
Recevabilité du recours
Retrait de la demande de procédure orale - effectué dans les délais
Répartition des frais
I. Le brevet européen n° 146 391 a été délivré le 29 juillet 1987 sur la base de la demande de brevet européen n° 84 308 814.7 déposée le 17 décembre 1984.
II. Le 22 avril 1988, la requérante a fait opposition à ce brevet européen, demandant sa révocation au motif que son objet n'était pas brevetable, vu qu'il n'était pas nouveau et n'impliquait pas d'activité inventive.
III. Dans une notification en date du 31 mars 1989, la division d'opposition a informé les parties qu'elle estimait pouvoir prendre une décision sans tenir de procédure orale. A la suite de cette notification, la titulaire du brevet a retiré sa demande de procédure orale. Toutefois, dans une lettre en date du 6 juillet 1989, l'opposante a maintenu sa demande de procédure orale. Par lettre en date du 20 septembre 1989, la titulaire du brevet a demandé le remboursement "des frais correspondant aux honoraires d'avocat qu'elle avait encourus après le 11 mai 1989", au cas où la division d'opposition se prononcerait finalement en faveur de la titulaire du brevet.
IV. La procédure orale a eu lieu le 15 décembre 1989. L'opposante n'a pas comparu. La titulaire du brevet a déposé un nouveau jeu de revendications, en réponse à une objection soulevée par l'opposante dans sa lettre du 6 juillet 1989, et a demandé le maintien du brevet sur la base de ce nouveau jeu de revendications.
V. La division d'opposition, dans la décision intermédiaire qu'elle a rendue à l'issue de la procédure orale et communiquée aux parties le 9 janvier 1990, a maintenu le brevet sous sa forme modifiée et décidé que les frais exposés par la titulaire du fait de la tenue de cette procédure orale devraient être mis à la charge de l'opposante, vu que, de l'avis de la division d'opposition, d'une part, l'opposante n'avait pas comparu à la procédure orale qui s'était tenue à sa demande et que, d'autre part, cette procédure orale était superflue.
VI. Le 19 février 1990, l'opposante (requérante) a introduit un recours et acquitté la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 15 mai 1990. L'opposante demandait l'annulation de la décision attaquée, la révocation du brevet pour les motifs avancés au cours de la procédure d'opposition, et l'annulation de la décision de répartition des frais, vu qu'elle avait informé l'OEB dans les délais, par lettre en date du 6 décembre 1989 parvenue le jour même à l'OEB, qu'elle retirait sa demande de procédure orale, mais que l'OEB n'avait pas tenu compte de ce retrait.
VII. Dans une notification en date du 25 septembre 1990, établie conformément à l'article 110(2) CBE, la Chambre a rappelé tout d'abord, en faisant valoir des décisions précédentes des chambres de recours, qu'il ne suffisait pas que l'opposante se réfère aux motifs invoqués au cours de la procédure d'opposition pour que sa requête visant à la révocation du brevet soit recevable, mais qu'en revanche sa requête concernant la répartition des frais pouvait être considérée comme recevable, vu qu'elle découlait de sa requête principale qui visait à l'annulation de la décision attaquée, en raison de l'existence d'un vice substantiel de procédure.
VIII. La titulaire du brevet (intimée) a alors demandé, dans une lettre en date du 1er octobre 1990, qu'au cas où la répartition des frais serait annulée, l'OEB lui rembourse les frais qu'elle avait exposés du fait que l'OEB ne lui avait pas communiqué la lettre de l'opposante.
IX. Dans une lettre en date du 4 décembre 1990, l'opposante a demandé qu'il soit rendu une décision en accord avec la notification établie par la Chambre le 25 septembre 1990.
X. Dans une seconde notification en date du 18 juin 1991, la Chambre a indiqué qu'elle n'avait trouvé nulle part, ni dans la CBE ni dans aucun autre texte juridique, de disposition l'autorisant à prendre en considération des requêtes en réparation d'une perte ou d'un dommage qui auraient été subis au cours de la procédure de délivrance du brevet européen. En outre, un nouveau jeu de revendications ayant été déposé lors de la procédure orale, la Chambre hésitait à se ranger à l'avis de la division d'opposition, qui avait estimé que la tenue d'une procédure orale était superflue.
XI. Dans sa dernière lettre, en date du 3 juillet 1991, la titulaire du brevet a affirmé qu'à son avis, la procédure devant l'OEB n'était pas entachée d'un vice substantiel, et prétendu que le recours devait être considéré comme irrecevable, puisque ses motifs n'avaient pas été exposés clairement. Persistant à contester la nécessité de tenir une procédure orale, elle a fait valoir le précédent parfait que constituait selon elle la décision T 10/82 en date du 15 mars 1983 (JO OEB 1983, 407), dans laquelle une chambre de recours avait estimé qu'un laps de temps de huit jours ouvrables entre la date de réception d'une lettre et la tenue d'une procédure orale était un délai excessivement bref, que l'on ne pouvait accepter ; en effet, comme dans la présente espèce, il s'était écoulé exactement huit jours ouvrables entre la date de réception de la lettre et la date de la procédure orale. En outre, la titulaire du brevet a attiré l'attention de la Chambre sur le point D-IX, 1.4 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, qui donne un certain nombre d'exemples de répartition des frais, et elle a souligné que l'un des exemples cités est celui de "la partie qui, sans motif valable, requiert trop tardivement l'ajournement d'une procédure orale dont la date a été fixée, si bien que les autres parties citées ne peuvent plus être informées en temps utile de cet ajournement".
En définitive, elle a demandé que la Chambre déclare le recours irrecevable ou sinon le rejette au motif que la procédure devant l'OEB n'était pas entachée d'un vice substantiel, que la décision de la division d'opposition soit maintenue et que la titulaire du brevet obtienne qu'il soit pris une décision portant fixation des frais. Elle n'a pas mentionné la précédente requête qu'elle avait présentée en vue d'obtenir de l'OEB le remboursement de ses frais.
XII. Dans sa réponse en date du 29 août 1991, l'opposante a prétendu, pour défendre la recevabilité de son recours, que sa requête en révocation du brevet exposait suffisamment les motifs du recours, puisqu'il est d'usage en Allemagne, dans les procédures judiciaires, de renvoyer aux mémoires déposés au cours des procédures précédentes, ceci afin d'éviter des redites. Elle a souligné qu'elle avait retiré dans les délais sa demande de procédure orale et a contesté que la décision T 10/82 puisse en l'occurrence être considérée comme un précédent, puisque, dans cette décision, il s'agissait d'un laps de temps de huit jours à compter du dépôt d'une lettre soumettant à la Chambre des faits nouveaux, et non à compter du simple retrait d'une demande de procédure orale.
1. De l'avis de la Chambre, le recours introduit par la requérante en vue d'obtenir l'annulation de la décision attaquée poursuit deux objectifs distincts : le premier est la révocation du brevet, le second l'annulation de la décision de répartition des frais. Pour atteindre ces objectifs, la requérante a présenté deux requêtes. Il semble de prime abord que ces requêtes constituent deux objets différents du recours : le premier est la demande d'annulation de la partie de la décision incriminée concernant le maintien du brevet (voir ci-dessus, point 1.2), le deuxième la demande d'annulation de la partie de la décision incriminée portant répartition des frais (voir point 1.3). De l'avis de la Chambre, ce qui constitue les véritables objets d'un recours, ce sont les requêtes auxquelles il ne peut être fait droit que si la décision incriminée est entièrement ou partiellement annulée. Il ressort clairement de l'article 106(4) CBE qu'un recours peut avoir deux objets ou plus (voir point 1.3).
1.1 Bien qu'il soit clair que le recours est conforme aux dispositions de l'article 106, paragraphes 1 à 3 et paragraphe 5, de l'article 107 et de la règle 64 CBE, ainsi que de l'article 108 CBE, première et deuxième phrases, la Chambre souhaite examiner si, du point de vue du fond, il est possible de considérer que les motifs de l'objet du recours relatif à la révocation du brevet ont bien été exposés dans un mémoire déposé par écrit, comme l'exige l'article 108 CBE, troisième phrase (voir ci-après, point 1.2), et si l'article 106(4) CBE fait ou non obstacle à la recevabilité de l'objet du recours concernant la répartition des frais (voir point 1.3).
1.2 En ce qui concerne les motifs invoqués par l'opposante pour obtenir la révocation du brevet, la Chambre estime que, compte tenu des décisions rendues antérieurement par les chambres de recours (T 220/83, JO OEB 1986, 249 ; T 213/85, JO OEB 1987, 482 et T 432/88, non publiée), ces motifs ne sont pas suffisants pour rendre recevable le premier objet du recours.
1.2.1 Les motifs d'opposition invoqués par l'opposante au cours de la procédure d'opposition ont en fait été examinés par la division d'opposition dans une notification détaillée, puis dans sa décision. Le mémoire portant sur ce premier objet du recours ne se réfère que de manière générale aux conclusions présentées par l'opposante au cours de la procédure d'opposition qui a précédé, sans indiquer les motifs de droit ou de fait pour lesquels la décision incriminée devrait être annulée.
1.2.2 Par conséquent, l'opposante a laissé à la Chambre et à la titulaire du brevet le soin de deviner les raisons pour lesquelles elle juge mal fondée la décision portant maintien du brevet sous sa forme modifiée. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours de l'OEB, c'est précisément pour éviter une telle situation qu'il a été exigé le dépôt d'un mémoire exposant les motifs du recours.
Par ailleurs, l'opposante ne saurait invoquer la pratique allemande dans les procédures judiciaires, puisque cette pratique va à l'encontre de la jurisprudence constante des chambres de recours de l'OEB.
1.2.3 Par conséquent, il ne suffit pas en l'occurrence que la requérante se soit référée dans son mémoire aux arguments qu'elle avait invoqués au cours de la procédure d'opposition à l'appui de sa demande de révocation du brevet en cause pour que l'on puisse considérer qu'il a été satisfait à la condition posée à l'article 108 CBE, dernière phrase, à savoir qu'un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit. La partie de l'acte de recours dans laquelle est demandée la révocation du brevet, premier objet dudit recours, doit donc être rejetée comme irrecevable, en vertu de la règle 65(1) CBE.
1.2.4 Toutefois, le fait que le premier objet du recours ne soit pas recevable n'entraîne pas automatiquement l'irrecevabilité de l'ensemble du recours dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, la partie de l'acte de recours portant sur d'autres objets a été déposée dans les délais (voir point 1, dernière phrase).
1.3 En conséquence, en ce qui concerne le second objet semble-t- il du recours introduit par l'opposante en vue d'obtenir l'annulation de la partie de la décision concernant la répartition des frais, il doit être constaté tout d'abord que l'opposante a suffisamment expliqué pourquoi cette partie de la décision attaquée devait être annulée, si bien que cet objet du recours satisfait à la condition posée à l'article 108 CBE, dernière phrase. Toutefois, l'article 106(4) CBE prévoit qu'aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d'opposition. Il semble donc de prime abord que ce second objet du recours doive être rejeté.
1.3.1 Il est rappelé que dans la présente espèce, la partie du recours ayant pour objet la révocation du brevet est nulle et non avenue, étant donné son irrecevabilité (voir point 1.2).
1.3.2 Toutefois, dans son mémoire déposé par lettre en date du 15 mai 1990, l'opposante a clairement montré que sa requête concernant la répartition des frais découlait de son autre requête visant l'annulation de la partie de la décision incriminée qui était entachée d'un vice substantiel de procédure, puisqu'il n'avait pas été tenu compte du retrait de sa demande de procédure orale. Pour reprendre la définition donnée ci-dessus (voir point 1), cette dernière requête constitue, de l'avis de la Chambre, le second objet du présent recours, différent du troisième qui concerne la répartition des frais en tant que telle, visée à l'article 106(4) CBE.
1.3.3 La Chambre considère que pour ces deux derniers objets du recours, à savoir le second et le troisième, les motifs invoqués sont les mêmes, à savoir l'existence du vice substantiel de procédure dénoncé par l'opposante. En conséquence, elle constate que ces deux objets du recours satisfont aux exigences de l'article 108 CBE, dernière phrase et que l'objet du recours concernant la répartition des frais n'est donc pas le seul objet resté recevable en l'occurrence. Ces deux derniers objets du recours sont donc recevables.
2. Pour ce qui est du second objet du recours (voir point 1.3.2, dernière phrase), il a été précisé dans la décision attaquée que les frais encourus par la titulaire du brevet du fait de la tenue de la procédure orale devraient être mis à la charge de l'opposante, puisque celle-ci n'avait pas comparu lors de la procédure orale tenue à sa demande.
2.1 Or, dans le dossier de l'opposition figure une lettre en date du 6 décembre 1989 dans laquelle l'opposante déclarait qu'elle retirait sa demande de procédure orale. Lors de la procédure de recours, l'opposante a produit une copie de cette lettre qui a également été reçue par l'Office le 6 décembre 1989, comme le prouve la date qui a été perforée par l'OEB.
2.2 En raison d'un concours de circonstances inexpliqué survenu à l'intérieur de l'OEB, la division d'opposition n'avait reçu la lettre qu'une fois la procédure orale terminée. En conséquence, dans la décision qu'elle avait rendue à l'issue de cette procédure orale, elle n'avait pas tenu compte du fait que l'opposante avait retiré sa demande de procédure orale, et elle avait ordonné une répartition des frais. Ainsi, du fait que la division d'opposition a manqué d'informations, la partie de la décision attaquée concernant la répartition des frais est fondée sur des prémisses erronées, si bien qu'elle est entachée d'un vice substantiel de procédure.
3. Pour ce qui est du troisième objet du recours (voir point 1.3.2, dernière phrase), il ressort clairement du dossier qu'il s'est écoulé six jours ouvrables (soit huit jours au total) entre le jour où l'OEB a reçu la lettre et le jour où s'est tenue la procédure orale (ces deux derniers jours n'étant pas compris dans le laps de temps en question).
3.1 En conséquence, la question à laquelle il convient de répondre pour pouvoir décider si les frais doivent ou non être mis à la charge de l'opposante est la suivante : un laps de temps de six jours ouvrables est-il suffisant ou non pour permettre à l'OEB d'annuler une procédure orale qui a été prévue ? La question de savoir s'il était nécessaire de tenir cette procédure orale ne se pose pas en l'occurrence. En effet, seule l'opposante avait demandé la tenue d'une procédure orale, demande qu'elle avait ensuite retirée. Si elle avait retiré cette demande dans les délais, il n'y aurait eu aucune raison d'organiser une procédure orale, puisque la titulaire du brevet et la division d'opposition avaient clairement fait savoir qu'elles ne souhaitaient pas la tenue d'une telle procédure.
3.2 Dans l'affaire ayant fait l'objet de la décision T 10/82, les intimés avaient fait valoir des faits nouveaux huit jours ouvrables avant la tenue de la procédure orale, et la division d'opposition avait estimé que : "la procédure orale eût été superflue si les intimés avaient porté plus tôt à la connaissance de l'OEB les faits précédemment mentionnés, qui étaient déterminants pour l'issue du litige", ce qui signifie que la division d'opposition considérait que huit jours ouvrables étaient un laps de temps trop bref pour lui permettre d'examiner les faits nouveaux qui avaient été invoqués et d'annuler alors la procédure orale.
Dans la présente espèce, durant ce laps de temps de six jours ouvrables, la seule mesure que devait prendre la division d'opposition après avoir reçu la lettre retirant la demande de procédure orale était l'annulation de cette procédure orale. Elle n'avait pas à apprécier des faits ou des arguments nouveaux. En conséquence, la Chambre conclut que la décision T 10/82 ne peut être considérée comme un précédent dans la présente affaire.
3.3 Dans la présente espèce, si la procédure orale n'a pas été annulée, c'est parce que la lettre reçue par l'OEB le 6 décembre 1989 n'avait pas été envoyée en temps utile à la division d'opposition. Cette faute est imputable à l'OEB, celui-ci devant faire en sorte que le courrier reçu concernant une procédure soit transmis sans délai au service compétent, lequel aurait dû informer immédiatement par les moyens techniques de communication existants (téléphone, télégramme, télex ou télécopie...) toutes les parties participant à la procédure non seulement du retrait de la demande de l'opposante, mais également de l'annulation de la procédure orale (devenue superflue). Bref, si l'OEB avait fait preuve en l'espèce de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, un laps de temps de six jours ouvrables (soit huit jours au total) aurait été suffisant pour lui permettre d'annuler la procédure orale et d'en informer en temps utile la titulaire du brevet.
3.4 La titulaire du brevet ne saurait en l'occurrence invoquer les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB. L'exemple donné dans le point D-IX, 1.4, dernier alinéa des Directives concerne un cas dans lequel les autres parties citées ne peuvent plus être informées en temps utile de l'ajournement. De l'avis de la Chambre, ce cas n'a rien à voir avec la présente espèce, car on ne peut raisonnablement considérer dans le présente affaire qu'une période de huit jours, comprenant six jours ouvrables, est un laps de temps trop court pour permettre à l'OEB d'aviser les autres parties concernées, ne serait-ce qu'en leur envoyant par exemple par télécopie une note les informant de l'annulation de la procédure orale. Comme il a déjà été indiqué ci-dessus, c'est à l'OEB de faire en sorte que le courrier reçu soit transmis rapidement, au moins dans un délai de deux ou trois jours.
3.5 En outre, l'article 116 CBE reconnaît à toute partie à la procédure le droit d'être entendue dans le cadre d'une procédure orale. Elle conserve ce droit même si la division d'opposition et toutes les autres parties concernées estiment qu'une procédure orale est superflue. Si par la suite, après que les parties ont été citées, la partie qui a demandé la tenue d'une procédure orale change d'avis pour une raison quelconque et en informe la division d'opposition en temps voulu, il ne peut être conclu pour autant qu'elle a agi de manière irresponsable ou dans l'intention de nuire. C'est pourquoi la Chambre estime qu'un tel comportement ne doit pas entraîner automatiquement une répartition des frais.
4. Etant donné que l'opposante a informé l'OEB en temps utile qu'elle retirait sa demande de procédure orale, la Chambre conclut donc que la partie du dispositif de la décision incriminée dans laquelle est ordonnée une répartition des frais est entachée d'un vice substantiel de procédure (voir point 2.2) et doit par conséquent être annulée.
5. Se référant à l'article 104 CBE, compte tenu des considérations développées ci-dessus, la Chambre estime qu'il n'est pas équitable d'ordonner que les frais exposés par la titulaire du brevet du fait de la tenue de la procédure orale devant la division d'opposition soient mis à la charge de l'opposante. En conséquence, chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. L'objet du recours consistant à demander la révocation du brevet est rejeté comme irrecevable.
2. Les deux autres objets du recours consistant à demander, l'un l'annulation de la décision intermédiaire incriminée au motif que l'OEB n'a pas tenu compte du retrait de la demande de la procédure orale, l'autre la répartition des frais sont recevables.
3. La partie de la décision intermédiaire incriminée concernant la répartition des frais est annulée.
4. Le brevet est maintenu sur la base des pièces prises en compte dans la décision intermédiaire attaquée.
5. Les frais exposés par la titulaire du brevet du fait de la tenue de la procédure orale devant la division d'opposition ne sont pas mis à la charge de l'opposante.