Demandes internationales

Vue d'ensemble
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Décisions et communiqués

Décisions et communiqués

Office récepteur
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 juillet 2022, relatif à la délégation, à l'Office européen des brevets, des fonctions d'office récepteur au titre du PCT du ministère monténégrin du développement économique et du tourisme et à l'abandon de la voie nationale par le Monténégro en vertu de l'article 45.2) PCT (JO OEB 2022, A82) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 juin 2020, relatif à l'applicabilité, dans le cadre des procédures devant l'OEB, de la nouvelle règle 20.5bisPCT concernant la correction d'éléments ou de parties indûment déposés (JO OEB 2020, A81) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 novembre 2019, relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles à Saint-Marin pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales  (JO OEB 2019, A96) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 novembre 2018, relatif à la délégation, à l'Office européen des brevets, des fonctions d'office récepteur au titre du PCT de l'État de Monaco (JO OEB 2018, A105) Afficher
Communiqué de l'OEB, en date du 18 janvier 2018, concernant les garanties prévues par la CBE et le PCT en cas d'indisponibilité de moyens de communication électronique (JO OEB 2018, A25) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 janvier 2018, relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles en Belgique pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales (JO OEB 2018, A17) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 mars 2017, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ("PCT Direct") (JO OEB 2017, A21) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 septembre 2014, concernant l'utilisation d'une adresse pour la correspondance dans les procédures devant l'OEB lorsque des personnes agissent sans l'entremise d'un mandataire agréé ou d'un mandataire (JO OEB 2014, A99) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets relatif aux conditions à observer lors du dépôt d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT (JO OEB 2014, A33) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 novembre 2010, relatif à la procédure modifiée de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales déposées sur papier (JO OEB 2010, 642) Afficher
Office récepteur: moyens de dépôt
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mai 2023, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2023, A48) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 juillet 2022, relative à la version du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2022, A70) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 août 2021, concernant le projet pilote relatif à l'espace utilisateurs (JO OEB 2021, A65) Afficher
Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de l'Office européen des brevets, en date du 19 août 2021, concernant le projet pilote relatif à l'espace utilisateurs (JO OEB 2021, A64) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, relatif à la mise hors service du CMS (nouveau dépôt en ligne de l'OEB) (JO OEB 2021, A43) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A42) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2021, concernant le lancement du nouveau service de dépôt en ligne 2.0 de l'OEB (JO OEB 2021, A21) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A20) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 avril 2020, relatif au dépôt électronique de documents (JO OEB 2020, A59) Afficher
Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets (Direction générale 5), en date du 21 avril 2020, relative aux conditions de participation au projet pilote concernant le dépôt en ligne 2.0 (JO OEB 2020, A44) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2019, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2019, A64) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relatif à la procédure de délivrance d'un récépissé pour les demandes internationales (JO OEB 2019, A19) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2019, A18) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relatif au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A46) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 mai 2018, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2018, A45) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 19 juin 2017, relative au logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2017, A59) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2016, relatif à l'utilisation de cartes à puce par les personnes qui n'ont pas leur domicile dans un État partie à la CBE (JO OEB 2017, A4) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2016, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT, y compris des demandes d’examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2016, A78) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 mars 2016, relatif à la modification des règles de signature pour le dépôt en ligne (JO OEB 2016, A21) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets (JO OEB 2015, A28) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 octobre 2014, relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (JO OEB 2014, A107) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 17 avril 2014, concernant le dépôt en ligne de pièces produites ultérieurement au titre du PCT (JO OEB 2014, A50) Afficher
Communiqué de l'Officeeuropéen des brevets en date du 13 décembre 2011 relatif aux services en ligne de l'OEB (JO OEB 2012, 22) Afficher
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 2009, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2009, 182) Afficher
Communiqué du Président de l’Office européen des brevets, en date du 7 novembre 2006, relatif à l’arrêt, à compter du 1er avril 2007, des dépôts PCT-EASY auprès de l’Office européen des brevets agissant en qualité d’office récepteur au titre du PCT (JO OEB 2007, 58) Afficher
Office récepteur: moyens de payement
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 juillet 2022, concernant le paiement centralisé des taxes (JO OEB 2022, A81) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mars 2022, relatif à l'extension des fonctionnalités du paiement centralisé des taxes (JO OEB 2022, A25) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 février 2022, relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2022, A18) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 septembre 2021, relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2021, A73) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 juillet 2021, concernant le paiement centralisé des taxes (JO OEB 2021, A61) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juillet 2021, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2021, A60) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 mars 2021, modifiant la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) ainsi que lʹAnnexe A.1 à la RCC – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) (JO OEB 2021, A26) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 4 juin 2020, relatif aux modifications apportées au paiement des taxes via la procédure de prélèvement automatique (JO OEB 2020, A78) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 juin 2020, modifiant l'Annexe A.1 à la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) – et l'Annexe A.2 à la RCC – Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique (JO OEB 2020, A77) Afficher
Communiqué de lʹOffice européen des brevets, en date du 13 mai 2020, relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2020, A62) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 août 2019 concernant la révision des modalités de remboursement des taxes (JO OEB 2019, A82) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 mai 2019, modifiant l'Annexe A.1 à la RCC – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) et l'Annexe A.2 à la RCC – Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique (JO OEB 2019, A46) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 février 2019, relatif aux modalités de remboursement des taxes  (JO OEB, 2019, A26) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relatif au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A73) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 août 2017, relative au paiement des taxes par carte de crédit (JO OEB 2017, A72) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 juin 2017, relatif à l'ajout d'une fonction de validation au service de paiement des taxes en ligne (JO OEB 2017, A45) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 2015, relatif à l'abrogation de la procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT (JO OEB 2015, A53) Afficher
Représentation
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 mars 2010, concernant la renonciation au pouvoir de représentation prévue à la règle 90.4.d) et à la règle 90.5.c) PCT (JO OEB 2010, 335) Afficher
Langue
J 8/07 - 3.1.01 - Langue de la procédure /MERIAL
"Langue de la procédure – choix de la langue lors de l'entrée dans la phase régionale d'une demande PCT – utilisation par l'OEB d'une langue officielle autre que la langue de la procédure dans le cadre de la procédure écrite"		 (JO OEB 2009, 216) Afficher
Communiqué du Président de l´Office européen des brevets, en date du 18 juin 1993, relatif à la langue de correspondance avec l´OEB en qualité d´administration internationale au titre du PCT (JO OEB 1993, 540) Afficher
Délais et jours fériés
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 février 2023, concernant la situation en Türkiye et en Syrie après les tremblements de terre du 6 février 2023 (JO OEB 2023, A14) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 novembre 2022, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2023 (JO OEB 2022, A107) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2022, concernant l'application de la règle 134(5) CBE à la situation résultant de l'agression militaire contre l'Ukraine (JO OEB 2022, A26) Afficher
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2021, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2022 (JO OEB 2021, A85) Afficher
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 octobre 2020, relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB en 2021 (JO OEB 2020, A115)   Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 mai 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19 (JO OEB 2020, A74) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er mai 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19 (JO OEB 2020, A60) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 27 avril 2020, relative à la fermeture des bureaux de réception de l'OEB le 22 mai 2020 (JO OEB 2020, A56) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 mars 2020, relatif à la prorogation de délais pour le paiement de taxes (JO OEB 2020, A38) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 mars 2020, relatif aux perturbations liées à l'épidémie de COVID-19 (JO OEB 2020, A29) Afficher
Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle des États parties à la CBE en 2020 (JO OEB 2020, A9) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 décembre 2012, concernant le calcul du délai selon la règle 36(1) CBE (JO OEB 2013, 16) Afficher
Communiqué de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 6 août 2009 sur la prorogation des délais (JO OEB 2012, 492) Afficher
Priorité
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 novembre 2021, concernant l'échange de documents de priorité entre l'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des États-Unis, l'Office coréen de la propriété intellectuelle et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (JO OEB 2021, A84) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 novembre 2021, relative à la production de documents de priorité (JO OEB 2021, A83) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 mars 2020, relative à la production de documents de priorité (JO OEB 2020, A57) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 février 2019, relatif à l'échange de documents de priorité via le Service d'accès numérique de l'OMPI (DAS) pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (JO OEB 2019, A27) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2018, relatif au dépôt électronique de documents de priorité (JO OEB 2018, A94) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 novembre 2018, relative au dépôt électronique de documents de priorité (JO OEB 2018, A93) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 août 2012 relative à la production de documents de priorité (JO OEB 2012, 492) Afficher
Unité
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2015, instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre des procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT (JO OEB 2015, A59) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif aux procédures deréserve et de réexamen prévues par le PCT (JO OEB 2010, 322) Afficher
Listages des séquences et matière biologique
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relatif à la révision de la norme ST.26 de l'OMPI (JO OEB 2023, A47) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relative à la révision de la norme ST.26 de l'OMPI (JO OEB 2023, A46) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 mai 2022, relatif au dépôt de listages de séquences dans le cadre de la procédure internationale (PCT) devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur (JO OEB 2022, A60) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2021, relatif au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2021, A97) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2021, relative au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2021, A96) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 octobre 2013, relatif au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2013, 542) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2011, 372) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets du 7 juillet 2010 relatif aux inventions qui comportent l'utilisation d'une matière biologique ou qui concernent une matière biologique (JO OEB 2010, 498) Afficher
Chapitre I: Recherche Internationale
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) (JO OEB 2022, A11) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 juin 2021, relatif aux informations publiées au Bulletin européen des brevets concernant les demandes euro-PCT remplissant les conditions de la règle 165 CBE et comprises dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE (JO OEB 2021, A51) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) (JO OEB 2021, A7) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 juin 2020, relatif à l'applicabilité, dans le cadre des procédures devant l'OEB, de la nouvelle règle 20.5bisPCT concernant la correction d'éléments ou de parties indûment déposés (JO OEB 2020, A81)

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Limite de participation atteinte pour le projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration concernant l'OEB agissant en qualité d'administration principale chargée de la recherche internationale (JO OEB 2020, A46) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er août 2019, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (JO OEB 2019, A80)  Afficher
Projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT – mise à jour (JO OEB 2019, A65) Afficher
Projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT – admission de demandes internationales déposées en allemand ou en français (JO OEB 2018, A95) Afficher
Projet pilote IP5 de recherche et d'examen en collaboration au titre du PCT (JO OEB 2018, A47) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 décembre 2017, concernant le programme relatif aux stratégies de recherche (JO OEB 2017, A106) Afficher
 Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 mars 2017, concernant le traitement des observations informelles relatives aux résultats de recherches antérieures par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ("PCT Direct") (JO OEB 2017, A21) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mars 2017, relatif à l'envoi d'un avis provisoire accompagnant les résultats partiels de recherche (JO OEB 2017, A20) Afficher
Fin des restrictions relatives aux travaux PCT (à compter du 1er janvier 2015)   Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er mars 2011, relatif aux éclaircissements demandés à titre officieux par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (JO OEB 2011, 327) Afficher
Recherche Internationale Supplémentaire et recherches de type international
Extension du délai pour la présentation d'une demande de recherche internationale supplémentaire   Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif à l'exécution de recherches internationales supplémentaires au titre du PCT (JO OEB 2010, 316) Afficher
Décision du Président de l’Office européen des brevets en date du 25 mars 1999, relative à l’exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches (JO OEB 1999, 300) Afficher
Chapitre II: Examen préliminaire international
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) (JO OEB 2022, A11) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 janvier 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) (JO OEB 2021, A7) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2014, relatif au dépôt en ligne de la demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2014, A71) Afficher
Communiqué de l'Office européendes brevets, en date du 12 mai 2014, concernant l'introduction d'une recherche complémentaire dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2014, A57) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 31 août 2011, relatif à l'établissement d'une deuxième opinion écrite dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II du PCT (JO OEB 2011, 532) Afficher
Entrée dans la phase européenne
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er juillet 2023, concernant l'arrêt de la lettre informative du formulaire OEB 1201 ("Entrée dans la phase européenne devant l'Office européen des brevets") (JO OEB 2023, A66) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 31 mai 2023, concernant l'introduction d'un espace commun dans MyEPO Portfolio (JO OEB 2023, A59) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) (JO OEB 2023, A58) Afficher
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2023 (JO OEB 2023, A34) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 mars 2023, concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE (JO OEB 2023, A29) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 mars 2023, relatif aux taxes de recherche et d'examen (JO OEB 2023, A28) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2022, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (JO OEB 2023, A6) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 janvier 2023, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes (JO OEB 2023, A4) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 novembre 2022, relatif aux modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets (JO OEB 2022, A114) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 décembre 2022, relative au traitement de données à caractère personnel dans les procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire (JO OEB 2022, A112) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2022, concernant la tenue sous forme de visioconférence de procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt, ainsi que de consultations devant les divisions d'examen (JO OEB 2022, A106) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées (JO OEB 2022, A105) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE (JO OEB 2022, A104) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2022, relative au format des procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt (JO OEB 2022, A103) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relative à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE (JO OEB 2022, A102) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 juillet 2022, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation (JO OEB 2022, A80) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 juillet 2022, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en République tchèque de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation (JO OEB 2022, A79) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 mars 2022, relatif aux taxes de recherche et d'examen (JO OEB 2022, A29) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 décembre 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (JO OEB 2022, A10) Afficher
Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2021 insérant une nouvelle règle 56bis et modifiant la règle 56 et la règle 135 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes (CA/D 2/21) (JO OEB 2022, A3) Afficher
Décision du Conseil d'administration du 15 décembre 2021 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 13/21) (JO OEB 2022, A2) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 juin 2021, relatif aux informations publiées au Bulletin européen des brevets concernant les demandes euro-PCT remplissant les conditions de la règle 165 CBE et comprises dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3) CBE (JO OEB 2021, A51) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, concernant l'exemption au titre de la règle 141(2) CBE de produire une copie des résultats de la recherche – système d'utilisation (JO OEB 2021, A40) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en Suède de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation (JO OEB 2021, A39) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 8 avril 2021, exemptant les demandeurs qui revendiquent la priorité d'un premier dépôt effectué en République populaire de Chine de produire une copie des résultats de la recherche au titre de la règle 141(1) CBE – système d'utilisation (JO OEB 2021, A38) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 février 2021, concernant la modification des règles 19 et 143 CBE (JO OEB 2021, A12) Afficher
Communiqué de lʹOffice européen des brevets, en date du 25 janvier 2021, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (JO OEB 2021, A6) Afficher
Décision du Conseil d'administration du 15 décembre 2020 modifiant les règles 19 et 143 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 11/20) (JO OEB 2021, A3) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 novembre 2019, relatif aux modifications apportées aux options de dépôt disponibles à Saint-Marin pour les demandes de brevet européen et les demandes internationales  (JO OEB 2019, A96) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juin 2014, concernant la modification des règles 164 et 135 CBE (JO OEB 2014, A70) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156) Afficher
Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou le rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets (JO OEB 2009, 594) Afficher
Programme PCT-PPH
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou) sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2022, A116) Afficher
Programme "Patent Prosecution Highway" entre les offices IP5 sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2022, A115) Afficher
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et la Surintendance de l'industrie et du commerce de Colombie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2022, A88) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (Arabie saoudite) sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2022, A59) Afficher
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office australien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2022, A58) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 avril 2022, suspendant le programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et le Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux  (JO OEB 2022, A45)  Afficher 
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 avril 2022, suspendant le programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office eurasien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux  (JO OEB 2022, A44)  Afficher 
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office eurasien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2020, A114)  Afficher
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office de la propriété intellectuelle des Philippines sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2020, A83)  Afficher
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office de la propriété intellectuelle de Malaisie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2020, A82) Afficher
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Institut mexicain de la propriété industrielle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux  (JO OEB 2020, A21) Afficher
Programme "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et le Service fédéral de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux  (JO OEB 2020, A11) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office australien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2019, A58) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et I'Office singapourien de la propriété intellectuelle sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A110) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office israélien des brevets sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A108) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2017, A107) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et l'Institut national de la propriété industrielle du Brésil sur la base de produits résultant de travaux nationaux (JO OEB 2017, A96) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre les offices IP5 sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2016, A106) Afficher
Programme pilote "Patent Prosecution Highway" entre l'Office européen des brevets et la Surintendance de l'industrie et du commerce de Colombie sur la base de produits résultant de travaux au titre du PCT et de travaux nationaux (JO OEB 2016, A75) Afficher
Demande de participation au programme pilote "Patent Prosecution Highway" (JO OEB 2016, A44) Afficher
Divers
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juillet 2023, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des États (JO OEB 2023, A67) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 mai 2023, concernant de nouvelles étapes pour les services en ligne de l'OEB (JO OEB 2023, A50) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 3 mai 2023, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox (JO OEB 2023, A49) Afficher
Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe D (JO OEB 2023, A37) Afficher
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2023 (JO OEB 2023, A34) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 mars 2023, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes (JO OEB 2023, A27) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 mars 2023, relatif à la correction de la Décision (CA/D 16/22, JO OEB 2023, A2) du Conseil d'administration du 14 décembre 2022 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 16/22 Corr. 1) (JO OEB 2023, A26) Afficher
Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2022 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 16/22 Corr. 1) (JO OEB 2023, A25) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er février 2023, relatif à l'arrêt de l'envoi de télécopies (JO OEB 2023, A15) Afficher
Taxes afférentes aux demandes internationales : nouveaux montants équivalents (JO OEB 2023, A11) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2022, concernant la mise à jour des Directives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration PCT (Directives PCT de l'OEB) (JO OEB 2023, A7) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 janvier 2023, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (JO OEB 2023, A5) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 janvier 2023, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2023, A3) Afficher
Décision du Conseil d'administration du 14 décembre 2022 modifiant l'article 2 du règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 16/22) (JO OEB 2023, A2) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 novembre 2022, relative aux pays et aux entités considérés comme assurant une protection adéquate des données à caractère personnel (JO OEB 2022, A111) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 octobre 2022, relatif à la phase 2 du projet pilote MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A94) Afficher
Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales de l'Office européen des brevets, en date du 10 octobre 2022, relative aux conditions de participation à la phase 2 du projet pilote MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A93) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 juillet 2022, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des États (JO OEB 2022, A72) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 23 juin 2022, relatif à la correction, dans le cadre des procédures devant l'OEB, d'éléments ou de parties indûment déposés (JO OEB 2022, A71) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2022, concernant le service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A52) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2022, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2022, A51) Afficher
Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets - Synopsis (JO OEB 2022, A50) Afficher
PCT - Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe D (JO OEB 2022, A37) Afficher
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2022 (JO OEB 2022, A34) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 janvier 2022, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (JO OEB 2022, A9) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 janvier 2022, relative au remboursement de la taxe de recherche au titre de l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes (JO OEB 2022, A8) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 janvier 2022, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets (JO OEB 2022, A7) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2021, relative au traitement de données à caractère personnel dans la procédure de délivrance de brevets et les procédures connexes (JO OEB 2021, A98) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 juillet 2021, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des États (JO OEB 2021, A58) Afficher
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente (JO OEB 2021, A9) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 décembre 2020, relatif à l'extension des significations par voie électronique au moyen de la Mailbox (JO OEB 2021, A5) Afficher
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent inscrire des brevets européens (JO OEB 2019, A49) Afficher
Champ d'application territorial des traités internationaux en matière de brevets – Synopsis (Situation au 1er mars 2019)  (JO OEB 2019, A45) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire  (JO OEB 2019, A17) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, concernant la révision des taxes d'administration de l'Office européen des brevets et de différentes décisions connexes du Président de l'Office  (JO OEB 2019, A15) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets  (JO OEB 2019, A14) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 décembre 2018, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale  (JO OEB 2019, A5) Afficher
Barème des taxes et redevances applicable à compter du 1er avril 2018 –
Taxes du PCT fixées par l'OMPI et payables à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA, de SISA ou d'IPEA
 		  (Publication supplémentaire 2, Journal officiel 2018) Afficher
Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent publier et/ou inscrire des demandes de brevet européen ou des demandes internationales, ainsi que des brevets européens (JO OEB 2018, A66) Afficher
Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 14 février 2018 relative à l'inspection publique en ligne de documents contenus dans le dossier détenu par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration indiquée pour la recherche supplémentaire (JO OEB 2018, A14) Afficher
Modifications des codes de type de publication (JO OEB 2008, 504) Afficher
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 novembre 2007, relatif au retrait de réserves au titre du PCT (JO OEB 2007, 692) Afficher