Communiqués 2014
11e réunion du Comité restreint des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, le 9 décembe 2014)
Le Comité restreint a tenu sa 11e réunion le 9 décembre 2014 à Munich.
Le Comité a approuvé sur le principe le projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, à l'exception du projet de règle sur les aspects financiers, qui sera examiné ultérieuement dans le cadre des discussions sur les questions budgétaires et financières. La version consolidée du projet de règlement d'application sera prochainement publiée sur le site Internet de l'OEB.
Les travaux relatifs au niveau des taxes annuelles se sont poursuivis sur la base de simulations supplémentaires présentées par l'Office concernant divers scénarios sur le niveau des taxes.
Par ailleurs, le Comité a lancé les travaux préparatoires relatifs à la clé de répartition des taxes annuelles entre les États membres participants de l'UE.
Enfin, le Comité s'est mis d'accord sur l'organisation de ses travaux au cours du premier semestre 2015, afin de pouvoir prendre d'ici fin juin 2015 les décisions qui s'imposent sur les aspects financiers et budgétaires relatifs à la mise en oeuvre de la protection unitaire conférée par un brevet.
Le secrétariat du Comité restreint
142e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 10 et 11 décembre 2014)
Le Conseil d'administration a tenu sa 142e session les 10 et 11 décembre 2014 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.
Après le compte-rendu du Président du Conseil concernant les dernières réunions du Bureau du Conseil d'administration, le Président de l'Office, Benoît Battistelli, a présenté son rapport d'activités. Le Conseil a exprimé son entière satisfaction.
Des informations ont ensuite été échangées sur des questions stratégiques internes à l'Organisation ainsi que sur le climat social. Le Conseil a également traité un problème particulier se rapportant à une faute alléguée d'une personne nommée par le Conseil au titre de l'article 11(3) CBE, qui a fait l'objet d'un autre article sur ce site.
Par ailleurs, le Conseil a procédé à une série de nominations et de reconductions dans leurs fonctions de membres des chambres de recours.
Ensuite, le Conseil a entendu les rapports sur l'état d'avancement du brevet unitaire et les évolutions connexes ainsi que sur l'harmonisation du droit matériel des brevets.
Enfin, le Conseil a adopté une réforme du système de carrière ainsi que le projet de budget pour 2015.
Le secrétariat du Conseil
Communiqué relatif aux décisions prises par le Conseil d'administration lors de sa 142e session concernant le personnel supérieur ainsi que les nominations et reconductions dans leurs fonctions de membres des chambres de recours
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 142e session les 10 et 11 décembre 2014 à Munich, sous la présidence de M. Jesper Kongstad (DK).
Le Conseil a traité un certain nombre de questions concernant le personnel supérieur et les chambres de recours. En particulier, le Conseil s'est penché sur les dispositions en matière disciplinaire qui sont applicables au personnel supérieur nommé par le Conseil au titre de l'article 11(1), (2) et (3) CBE et, compte tenu de ses obligations découlant de l'article 11(4) CBE, est convenu d'établir une Commission de discipline du Conseil.
Le Conseil a saisi cette occasion pour rappeler qu'il soutient et reconnaît pleinement le principe de l'indépendance des membres des chambres de recours qui est défini spécifiquement à l'article 23 CBE et fait plus généralement partie des principes de l'indépendance juridictionnelle reconnus au niveau international.
Le Conseil a également procédé à quatre reconductions dans leurs fonctions de membres de la Grande Chambre de recours, de Présidents et de membres juristes des chambres de recours, conformément à l'article 11(3) CBE, ainsi qu'à douze nominations et reconductions dans leurs fonctions de membres juristes de la Grande Chambre de recours, conformément à l'article 11(5) CBE.
Sur proposition du Président de l'Office, le Conseil a abordé et traité avec la plus grande attention un problème particulier se rapportant à une faute alléguée d'une personne nommée par le Conseil au titre de l'article 11(3) CBE. À titre de précaution et de mesure conservatoire, sans anticipation des autres mesures susceptibles de s'ensuivre, le Conseil a décidé à l'unanimité de suspendre la personne concernée de ses fonctions, avec versement de l'intégralité de sa rémunération, jusqu'au 31 mars 2015. Le Conseil a demandé que l'enquête soit achevée dans les plus brefs délais afin qu'il puisse statuer sur les suites à donner. Le Conseil a fait part de son inquiétude face à cet incident unique dans l'histoire de l'OEB.
Les détails relatifs aux nominations et reconductions ainsi qu'aux autres décisions prises par le Conseil lors de cette session seront publiés séparément.
10e réunion du Comité restreint des États membres de l'UE participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (Munich, les 28 et 29 octobre 2014)
Le Comité restreint a tenu sa 10e réunion les 28 et 29 octobre 2014 à Munich.
Le Comité a approuvé certaines adaptations techniques au projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, et laissé un aspect technique pour examen plus détaillé en décembre. La version consolidée du projet de règlement sera publiée sur ce site Internet après la réunion de décembre du Comité.
Les travaux relatifs au niveau des taxes annuelles se sont poursuivis sur la base d'une présentation de l'Office relative aux coûts estimés de la protection unitaire conférée par un brevet. Ces travaux seront repris au mois de décembre. Le Comité a également pris note et discuté d'une simulation de réductions de taxes pour les PME.
Enfin, le Comité est convenu de commencer les travaux concernant la clé de répartition des taxes annuelles entre les États membres participants.
Le secrétariat du Comité restreint
141e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 15 octobre 2014)
Le Conseil d'administration a tenu sa 141e session à Munich, le 15 octobre 2014, sous la présidence de Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.
Le Président du Conseil a rendu compte de la dernière réunion du Bureau du Conseil d'administration. Le Président de l'Office européen des brevets, Benoît Battistelli, a ensuite présenté son rapport d'activités, qui sera publié sous peu sur le site Internet. Le Conseil a exprimé son soutien total et son entière satisfaction.
Le Conseil a ensuite procédé à un échange d'informations sur des questions stratégiques au sein de l'Organisation et sur le climat social.
Le Conseil a poursuivi avec une série de nominations. Matthias Bank (DE) a été nommé président du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale, pour un mandat de trois ans débutant le 1er janvier 2015. Salih Bektaş (TR) et Gábor Németh (HU) ont été nommés membres suppléants du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets pour un mandat de trois ans débutant le 15 octobre 2014.
Ensuite, le Conseil a entendu un rapport sur l'état d'avancement du brevet unitaire et des évolutions connexes, présenté par la délégation italienne, qui représente le pays assurant la présidence de l'UE au cours du second semestre 2014.
Concernant l'harmonisation du droit matériel des brevets, le Conseil a débattu des conclusions à tirer du Rapport de synthèse final sur les consultations menées auprès des utilisateurs dans le cadre du processus de Tegernsee. La majorité des intervenants se sont déclarés favorables à une solution multilatérale et à la procédure "groupe B+".
Enfin, le Conseil a adopté une série de modifications du règlement d'exécution de la CBE concernant, entre autres, les services postaux et la communication électronique (la décision correspondante - CA/D 6/14 - sera publiée sous peu sur le site Internet).
Le secrétariat du Conseil
9e réunion du Comité restreint des États membres participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire conférée par un brevet (La Haye, le 24 juin 2014)
Le Comité restreint a tenu sa 9e réunion le 24 juin 2014 à La Haye.
Le Comité a adopté en principe le projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, sous réserve de certains aspects techniques qui nécessitent des discussions plus poussées et à l'exception d'une règle relative aux questions financières qui sera examinée conjointement avec les autres aspects financiers après l'été. Ce projet de règlement porte sur les procédures qui seront appliquées par l'OEB dans l'exécution de ses tâches administratives relatives au brevet européen à effet unitaire.
Les travaux relatifs au niveau des taxes annuelles, qui devra être fixé au sein du Comité restreint par les États membres participants, se sont poursuivis sur la base de deux nouvelles présentations de l'Office proposant des simulations concernant différents scénarios de taxes et leurs incidences financières pour l'Office. Ces travaux seront repris au mois d'octobre.
Le secrétariat du Comité restreint
140e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (La Haye, les 25 et 26 juin 2014)
Le Conseil d'administration a tenu sa 140e session à La Haye, les 25 et 26 juin 2014, sous la présidence de Jesper KONGSTAD, Directeur général de l'Office danois des brevets.
Le Conseil a élu Josef KRATOCHVÍL (CZ) président du Comité « Soutien technique et opérationnel » (TOSC), avec effet au 26 octobre 2014, et Bucura IONESCU (RO) vice-présidente du TOSC, avec effet au 1er juillet 2014. Il a également élu Patricia GARCIA-ESCUDERO (ES) et Marco DINIS (PT) membres du Conseil de surveillance de l'Académie avec effet au 26 juin 2014.
En 2011, le Conseil a adopté une stratégie en matière d'efficacité et de qualité qui doit être mise en oeuvre au moyen de cinq feuilles de route dans les domaines de l'informatique, de la coopération, des ressources humaines, des bâtiments et de la qualité.
Lors de la session qu'il a tenue cette semaine, le Conseil a examiné plusieurs documents afférents aux feuilles de route mises à jour, dans lesquels étaient décrits les progrès accomplis jusqu'ici et qui contenaient des propositions précises sur les futures actions à mener dans chaque domaine.
Le Conseil a apporté son soutien aux mesures prises et s'est félicité des progrès réalisés à ce jour ; il a approuvé à l'unanimité les propositions relatives aux futures actions à entreprendre et exposées dans les cinq feuilles de route mises à jour.
Le Conseil a également exprimé son soutien à la politique suivie dans chaque domaine par le Président de l'Office, Benoît BATTISTELLI, et a décidé de proroger son mandat de trois ans, jusqu'au 30 juin 2018, afin que les feuilles de route apportent des résultats encore plus fructueux.
Le Conseil a par ailleurs pris note du deuxième bilan social sur les conditions sociales à l'Office européen des brevets ; ce bilan sera mis à la disposition du public. Le Conseil a également approuvé une procédure révisée d'ajustement des rémunérations des fonctionnaires de l'OEB. La méthode retenue s'appuie sur les principes du parrallèlisme avec l'évolution des barèmes nationaux de rémunération et du maintien de la parité de pouvoir d'achat. La nouvelle procédure garantit un meilleur contrôle par le Conseil et établit un lien plus étroit avec les conditions macroéconomiques prévalant dans les Etats contractants. Pour la première fois, tous les détails du fonctionnement de la méthode d'ajustement des rémunérations seront rendus accessibles au public.
Enfin, le Conseil a approuvé les comptes pour l'exercice 2013, qui présentaient un excédent budgétaire de 317 millions d'EUR, montant jamais atteint à ce jour, et a approuvé à l'unanimité les orientations générales pour le budget 2015.
Le secrétariat du Conseil
8e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 26 et 27 mai 2014)
Le Comité restreint du Conseil d'administration a tenu sa 8e réunion à Munich les 26 et 27 mai 2014.
Les travaux préparatoires relatifs au niveau des taxes annuelles, qui ont débuté lors de la 5e réunion du Comité tenue le 30 octobre 2013, se sont poursuivis sur la base de simulations concernant différents scénarios de taxes et leurs incidences financières. L'Office a donné plusieurs présentations sur ce thème.
Le Comité a procédé à un premier échange de vues sur ces présentations, afin de poursuivre les discussions lors de sa 9e réunion, qui aura lieu le 24 juin.
Le secrétariat du Comité restreint
139e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 27 et 28 mars 2014)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 139e session à Munich, les 27 et 28 mars 2014, sous la présidence de M. Jesper Kongstad, Directeur général de l'Office danois des brevets.
Le Président du Conseil a rendu compte de la dernière réunion du Bureau du Conseil d'administration, qui aide le Président du Conseil à préparer les travaux du Conseil. Le Président de l'Office européen des brevets a ensuite présenté son rapport d'activités, qui expose, de manière détaillée, les activités de l'Office en 2013. Le Conseil s'est félicité de la poursuite, en 2013, des tendances positives observées ces dernières années. D'excellents résultats ont été obtenus en 2013, dans tous les domaines, y compris pour la mise en œuvre des mesures décrites dans la feuille de route relative aux ressources humaines, qui a été présentée par le Président de l'Office et approuvée par le Conseil en 2011. Le Conseil a encouragé le Président de l'Office à poursuivre ses efforts afin de réformer la politique sociale de l'OEB. Cette question a été à nouveau abordée à un stade ultérieur de la session, lorsque le Conseil a examiné et approuvé, à l'unanimité, une proposition du Président de l'Office visant à réformer les modalités de la représentation du personnel à l'OEB.
Le Conseil a ensuite procédé à une série de nominations. M. Sean Dennehey (UK) a été réélu président du comité "Droit des brevets" pour un mandat de trois ans, débutant le 30 mars 2014. Plusieurs membres et présidents des chambres de recours ont également été nommés ou reconduits dans leurs fonctions.
Dans le domaine des affaires juridiques et internationales, le Conseil a entendu le rapport sur l'état d'avancement du brevet unitaire, qui a été donné par le chef de la délégation hellénique, représentant le pays qui assure la présidence de l'UE au premier semestre 2014, ainsi que le rapport du Président du Comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet. Le Président du Comité restreint (institué par les 25 États parties à la CBE qui participent à la coopération renforcée relative à la protection par brevet unitaire, et chargé d'assurer le suivi des activités de l'OEB liées aux tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de la protection unitaire) a ensuite rendu compte de la 7e réunion du Comité, tenue la veille de la session du Conseil (cf. Communiqué relatif à la 7e réunion du Comité restreint).
Enfin, le Conseil a autorisé le Président de l'Office à signer, au nom de l'Organisation, un nouvel accord avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Ce nouvel accord, qui modifie l'accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Organisation européenne des brevets, relatif à la création de l'agence de Berlin de l'Office européen des brevets, en date du 19 octobre 1977, précise les conditions dans lesquelles l'agence de Berlin sera rénovée et les locaux seront mis à la disposition de l'Office après la rénovation.
Le secrétariat du Conseil
7e réunion du Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, le 26 mars 2014)
Le Comité restreint du Conseil d'administration a tenu sa septième réunion le 26 mars 2014, à Munich. Des observateurs des États parties à la CBE ont assisté pour la première fois à la réunion.
Le Comité a achevé sa deuxième lecture du projet de règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet. Ce projet de règlement porte sur les procédures qui seront appliquées par l'OEB dans l'exécution de ses tâches administratives relatives au brevet européen à effet unitaire.
Le Comité a adopté les règles relatives au système de compensation pour le remboursement des frais de traduction de demandes déposées dans une langue officielle de l'UE autre que l'une des langues officielles de l'OEB. Pourront bénéficier de ce remboursement les titulaires de brevet qui obtiendront un brevet européen à effet unitaire. Les aspects financiers du système de compensation, y compris le montant du remboursement, feront toutefois l'objet de discussions ultérieures.
Le Comité a eu un échange de vues sur les mesures possibles d'accompagnement à l'échelle nationale du système de protection unitaire conférée par un brevet.
Enfin, le Comité a adopté son programme de travail pour 2014.
Le secrétariat du Comité restreint