Promotion



URL: Location: HomeBrevetsMises à jour200820081006b

Rappel - suppression du paiement par chèque

Depuis le 1er avril 2008 il n'est plus possible de faire des paiements par chèques, déposés ou envoyés directement à l'OEB (voir JO OEB 2007, 626).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


© European Patent Office.Adresse bibliographique.Conditions d’utilisation du site web de l’OEB..Dernière mise à jour: 6.10.2008